Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 4 novembre 2026 (n° 3855/2026, RPL 360/26) rendu selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) illustre plusieurs points de pratique : la mise en œuvre du défaut de réponse du défendeur, qui emporte condamnation dans les limites de la demande, la validation d'une clause attributive de compétence figurant dans des conditions générales de vente et opposée à une caution solidaire, ainsi que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de procédure. La décision retient que la caution, ayant souscrit un engagement solidaire et indivisible pour les dettes du client, est tenue au paiement d'une créance non contestée de 139,85 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an courant à compter du 1er mai 2026, soit le mois suivant l'échéance de la facture impayée. Le juge affirme la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville en vertu des conditions générales acceptées et ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours. La portée de la décision tient moins à l'innovation juridique qu'à la démonstration des conditions pratiques d'un recouvrement simplifié de petites créances dans le cadre européen. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 15 juin 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.) la somme de 139,85 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 10 % à compter du 25 avril 2026, ainsi que 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2026, notifié le 9 juillet 2026. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge en a déduit l'absence de contestation. Les pièces produites comprenaient la demande d'ouverture de compte client du 5 mai 2025, par laquelle PERSONNE1.) s'était porté caution solidaire et indivisible des dettes de la société SOCIETE2.) SAS, la facture n° NUMERO1.) du 25 avril 2026 et le relevé de compte du 9 juin 2026. Les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, stipulaient une attribution de compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville, un intérêt de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable, et un paiement net dès réception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et la compétence.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respectant ses formes, elle est déclarée recevable. La compétence du tribunal est fondée sur le choix de juridiction convenu entre les parties. Le juge rattache la clause attributive aux conditions générales de vente acceptées par la caution, laquelle s'était engagée dans la demande d'ouverture de compte. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. La décision ne développe pas la question, pourtant délicate, de l'opposabilité d'une clause contenue dans des conditions générales à une caution personne physique, ni celle de la conformité d'une telle clause aux règles protectrices applicables aux consommateurs ou aux cautions non professionnelles. **Second point : le fond.** Le juge retient que la créance est établie au vu de la demande d'ouverture de compte, de la facture et du relevé de compte, et qu'elle n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant. Il fait ainsi application de la règle selon laquelle l'absence de réponse dans le délai du règlement, combinée à des pièces suffisantes, permet la condamnation. Le défendeur est condamné à payer 139,85 euros. **Troisième point : les intérêts.** Le taux conventionnel de 10 % l'an est accordé en vertu de l'article 5 des conditions générales, qui prévoit un intérêt de retard sans mise en demeure. Le juge fixe le point de départ au 1er mai 2026, soit le mois suivant l'échéance du 25 avril 2026, et non à la date de la facture, en cohérence avec la clause invoquée. Cette précision mérite d'être soulignée : elle traduit un contrôle de la lettre de la stipulation plutôt qu'une application mécanique de la demande. **Quatrième point : les frais.** L'indemnité de 40 euros est allouée sur le fondement