Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 4 novembre 2026 sous le numéro 3856 du répertoire, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement européen des petits litiges, retient sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Belgique au moyen d'une clause attributive de juridiction insérée aux conditions générales d'un contrat d'assurance. La décision illustre l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et le règlement (UE) n° 1215/2012, et plus particulièrement le régime protecteur des contrats d'assurance qui, sous l'empire de l'article 14 § 1, réserve à l'assureur l'accès aux seules juridictions du domicile du défendeur. Le juge exerce d'office le contrôle de compétence, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, en l'absence de comparution du défendeur. Il admet néanmoins la validité de la prorogation conventionnelle au regard de l'article 15, dès lors que la clause résulte d'une acceptation formalisée par le preneur d'assurance, la solution reposant sur la combinaison de la formalisation de l'accord et de la qualité de preneur d'assurance du défendeur, qui en fait une partie à la convention. La condamnation prononcée porte sur un solde de prime modeste et sur une indemnité de procédure fixée discrétionnairement. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 16 juin 2026, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a introduit une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 56,03 euros au titre des primes d'assurance échues entre le 1er décembre 2023 et le 13 mai 2025, dans le cadre du contrat n° NUMERO1.). Elle réclamait en outre une indemnité de 7 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les pièces justificatives, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C), ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2026, la réception étant intervenue le 25 juillet 2026. Le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le tribunal luxembourgeois était territorialement compétent pour connaître d'une action en paiement de primes dirigée contre un défendeur domicilié en Belgique, et, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé de la créance et de l'indemnité procédurale demandée. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Elle est donc recevable. **Sur la compétence.** Le juge constate que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Il fait alors application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale. La requérante fondait celle-ci sur un choix conventionnel de juridiction. Le tribunal rappelle que l'article 14 § 1 du règlement Bruxelles I bis n'autorise l'assureur à agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Il rappelle ensuite que l'article 15 n'admet de dérogation à ces règles de compétence que par des conventions passées entre le preneur d'assurance et un assureur ayant, à la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, sauf prohibition par la loi de cet État. Le juge relève que, lors de la conclusion du contrat, le défendeur était domicilié au Luxembourg, que l'assureur y est également établi, et que, par signature, il a déclaré avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, dont une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. Il en déduit que le tribunal est compétent. **Sur le fond.** Au regard du contrat, d'un avis d'échéance de 112,60 euros et de l'absence totale de contestation, la créance de 56,03 euros, correspondant au solde de la prime, est jugée fondée. **Sur l'article 240 NCPC.** Le juge rappelle le caractère discrétionnaire de l'indemnité procédurale, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015, et alloue les 7 euros sollicités. **Dispositif.** Le tribunal reçoit