Synthèse doctrinale. Par une décision rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) se prononce sur une action d'un acquéreur résidant au Luxembourg contre un vendeur de droit allemand, en vue d'obtenir le remboursement des frais d'expertise et de devis engagés après la découverte de défauts affectant un véhicule d'occasion. Le juge tranche d'abord la loi applicable : faute de clause de choix de loi et en l'absence de tout élément établissant que le vendeur dirigeait son activité vers le Luxembourg au sens de l'article 6 du règlement Rome I, c'est la loi du vendeur, le droit allemand, qui régit le contrat en application de l'article 4, paragraphe 1, sous a). Sur le fond, le tribunal rejette la demande au motif que l'acheteur, en faisant établir des expertises et devis par des tiers au Luxembourg sans mettre le véhicule à la disposition du vendeur, n'a pas permis à celui-ci d'exercer son droit à la mise en conformité prévu par les §§ 437, 439 et 440 du BGB. La décision illustre ainsi la primauté du mécanisme de régularisation par le vendeur sur les frais exposés unilatéralement par l'acquéreur, dans un contexte transfrontalier où la loi allemande est appliquée par un juge luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par contrat du 12 février 2024, PERSONNE1.) a acquis auprès de la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH un véhicule de marque Smart, modèle Fortwo Cabrio, pour un prix de 14.500 euros. Dès le trajet de retour vers le Luxembourg, l'acquéreur aurait constaté un sifflement continu, un dysfonctionnement du système « Start/Stop » et un défaut du système de verrouillage du toit en toile, ce dernier ayant selon lui provoqué une infiltration d'eau dans l'habitacle. Il a fait établir une consultation technique auprès de l'SOCIETE2.) ASBL le 21 mars 2024, puis trois devis auprès de SOCIETE3.) SA le 28 mai 2024 (676,38 euros, 372,84 euros et 165,32 euros), ainsi qu'un diagnostic complémentaire auprès de SOCIETE4.) SARL. Des échanges de correspondance entre le 18 mars et le 5 juin 2024 sont intervenus avec le vendeur, notamment par l'intermédiaire du SOCIETE5.). La défenderesse soutient que le vendeur avait proposé, le 22 mars 2024, de fixer un rendez-vous pour examiner le véhicule, proposition que l'acquéreur aurait refusée le 2 mai 2024. Elle invoque en outre une clause d'exclusion de garantie, la qualité de professionnel de l'acquéreur et le caractère « export » de l'opération. La demande, introduite le 9 juillet 2024 et réclamant 1.214,54 euros, a fait l'objet d'une procédure écrite d'échanges de réponses entre les parties jusqu'au 21 août 2025. L'acquéreur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la loi applicable au contrat de vente transfrontalier. Le tribunal écarte l'article 3 du règlement Rome I faute de choix exprès ou certain, puis l'article 6 en relevant qu'aucun élément ne démontre que le vendeur exerçait ou dirigeait son activité vers le Luxembourg, la vente ayant été conclue auprès d'une société établie en Allemagne et la livraison ayant eu lieu sur place. Il applique donc l'article 4, paragraphe 1, sous a), soumettant le contrat à la loi du vendeur. Le second problème concerne le droit au remboursement des frais de vérification et de réparation. Le tribunal rappelle les §§ 437, 439 et 440 du BGB, selon lesquels le vendeur supporte les dépenses nécessaires à la mise en conformité, tandis que l'acheteur doit mettre la chose à sa disposition, et que l'exercice des droits subséquents suppose en principe que le vendeur ait eu la possibilité de procéder à la régularisation. Il constate que le vendeur a sollicité un rendez-vous pour examiner le véhicule, qu'il a réitéré sa volonté d'y procéder en Allemagne, et qu'aucun élément ne démontre un refus de sa part. L'acquéreur, en faisant intervenir des tiers au Luxembourg sans offrir le véhicule au vendeur, a privé celui-ci de cette faculté. La demande est en conséquence rejetée comme non fondée, sans que le tribunal n'ait eu à trancher les moyens tirés de la clause d'exclusion de garantie ni de la q