✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
ACD Luxembourg (Fiscal), 08/10/2026, n° LU-2026-44302 — Sécurité juridique, contrôle de proportionnalité et office de la juridiction
Résumé
Décision et doctrine administrative de l'Administration des Contributions Directes (ACD) du Grand-Duché de Luxembourg relative aux prix de transfert (art. 56 et 56bis LIR), à la limitation de déductibilité des intérêts (ATAD) et au régime mère-filiale.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 18c554d99e97aa797f81c8ff74c827db9877de02cf22a9435bacbaa45c235db9
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-08
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.