Le présent arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 décembre 2025 sous le numéro 142/25, confirme le rejet d'une requête unilatérale fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour rappelle que le principe du contradictoire, consacré tant en droit interne qu'en droit de l'Union (article 47 de la Charte) et conventionnel (article 6 de la CEDH), ne peut être écarté que dans les hypothèses strictement définies par la loi, à savoir la nécessité de provoquer un effet de surprise, l'urgence caractérisée, ou l'impossibilité d'identifier avec certitude les personnes à l'encontre desquelles la mesure doit être exécutée. Elle juge que la notion de nécessité s'interprète très restrictivement : l'intervention doit être rigoureusement indispensable et tout retard doit menacer concrètement les droits du requérant. En l'espèce, les appelantes, engagées depuis 2021 dans un litige nourri avec les sociétés adverses, ne démontrent ni urgence imminente ni risque d'anéantissement de leurs droits justifiant l'exclusion du débat contradictoire. La Cour souligne que l'urgence invoquée ne reposait que sur des intérêts financiers, lesquels ne suffisent pas, et que l'argument tiré de l'effet de surprise ne constitue qu'une reformulation de cette urgence défaillante. L'appel est donc rejeté et l'ordonnance de première instance confirmée. ## I. Faits et procédure Les appelantes, un ensemble de vingt et une sociétés luxembourgeoises (sociétés en commandite spéciale et sociétés à responsabilité limitée) liées à un même groupe, ont saisi le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête unilatérale fondée sur l'article 66 NCPC et, à titre subsidiaire, sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Elles sollicitaient une interdiction générale, assortie d'une astreinte de un million d'euros par infraction, faite aux sociétés intimées ainsi qu'à leurs représentants et mandataires, de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec les gérants, cocontractants, partenaires commerciaux et tiers liés aux appelantes, et de s'immiscer dans la conduite de leurs activités. Le litige sous-jacent trouve son origine dans la révocation, lors d'une assemblée générale du 9 juillet 2021, du gérant d'une société du groupe, qui aurait donné lieu à de multiples procédures judiciaires portant sur la reprise du contrôle de sociétés du groupe et sur le gel de leurs avoirs. Les appelantes soutenaient que les intimées avaient, depuis 2022, multiplié les actes d'ingérence destinés à entraver le fonctionnement du fonds et à exercer une pression sur son gérant. Le dernier acte invoqué résultait d'une lettre du 18 novembre 2025 adressée à un tiers, dans le cadre d'une opération de cession d'actions d'une société filiale, par laquelle les intimées annonçaient leur intention de faire obstacle à la transaction et se réservaient le droit de réclamer des dommages-intérêts. Le vice-président du tribunal, siégeant en remplacement du président, a rejeté la requête au motif que la condition de nécessité posée par l'article 66 NCPC n'était pas remplie, de sorte que la demande était irrecevable sur ce fondement. Les appelantes ont relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 12 décembre 2025. La Cour, statuant en matière de référé et par voie unilatérale, a déclaré l'appel recevable mais non fondé et a laissé les frais à la charge des appelantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour était de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, une mesure conservatoire ou de remise en ordre pouvait être sollicitée par voie unilatérale sur le fondement de l'article 66 NCPC, c'est-à-dire si l'une des trois conditions de nécessité (effet de surprise, urgence, impossibilité d'identifier les destinataires) se trouvait réunie, au regard d'un contexte litigieux ancien et d'un acte d'ingérence récent. **Rappel des principes.** La Cour place sa démarche sous le signe de l'interprétation restrictive. Elle rappelle que le contradictoire est un principe directeur de la procédure judiciaire et que toute dérogation, en tant qu'exception, doit être appliquée et interprétée de manière étroite. Elle précise que l'article 66 NCPC n'ouvre la voie unilatérale que lorsque « la nécessité le commande », que l'intervention doit être « rigoureusement nécessaire », et que tout retard doit mettre en péril les droits du requérant. Elle distingue expressément l'urgence de l'article 66