Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-23, n° CAL-2025-01062 (CA7)

Arrêt numéro 144/25 – VII – art.66NCPC / Rôle CAL-2025-01062

Arrêt rendu le 23 décembre 2025 sur requête d’appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 28 novembre 2025 d’un Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, déposée le 22 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel par

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représenté par son gérant actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE2.), comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laura ARPETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D’APPEL : septième chambre, a rendu à l’audience publique du 23 décembre 2025, statuant par voie unilatérale,

l’ a r r ê t qui suit : Par requête déposée le 22 décembre 2025, les parties appelantes ont régulièrement interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 28 novembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée leur demande basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement l’article 933 alinéa 1er , plus subsidiairement 1

l’article 932 alinéa 1er du même code et de l’article 10-22 (3) de la LSC, sinon de l’article 1961 du Code civil, visant d’ordonner

• l'institution d'une mesure de séquestre relativement à 7.650 parts sociales de la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)), une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), détenues par PERSONNE2.), en sa qualité affirmée de soidisant associé ;
• la suspension des effets des résolutions adoptées le 8 octobre 2025, sans préjudice quant à une date plus exacte, par PERSONNE2.), en sa qualité affirmée de soi-disant associé, qui ont donné lieu aux inscriptions faites au Registre de commerce et des sociétés par dépôt du 24 octobre 2025 : a. « transfert de 7.650 (sept mille six cent cinquante) parts sociales de la société SOCIETE1.) S.à r.l., société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.) et ayant son siège social situé au ADRESSE3.), L-ADRESSE3.) à PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), résident au ADRESSE5.), b. démission de PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), résident au ADRESSE7.) de son mandat de gérant avec effet au 8 octobre 2025, c. nomination de PERSONNE3.), né le DATE3.) en ADRESSE8.), résident au ADRESSE9.) en tant que gérant unique de la société avec effet au 8 octobre 2025. »
• la suspension des effets de toute résolution prise au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) depuis le 8 octobre 2025, sans préjudice quant à la date exacte, par PERSONNE2.), en sa qualité affirmée de soi-disant associé, et PERSONNE3.), en sa qualité de soi-disant gérant unique ou toute autre personne mandatée à cet effet, et
• la suspension des effets des résolutions prises lors de l'assemblée générale de la société SOCIETE2.) du 21 novembre 2025 convoquée le 11 novembre 2025 qui sont (i) la décision de mettre fin au mandat de PERSONNE1.) en tant que gérant unique de la société SOCIETE2.) à partir du 8 octobre 2025, (ii) nomination de PERSONNE3.), né le DATE3.), en tant que gérant unique avec effet au 8 octobre 2025, (iii) ratification de tous les actes passés du gérant unique depuis le 8 octobre 2025 et (iv) la délégation de pouvoirs au gérant et la société SOCIETE3.) S.à r.l. de procéder à l'exécution des résolutions votées. Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a retenu, compte tenu des éléments de la cause, que la requête ne remplit pas la condition de nécessité requise au titre de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’elle est à rejeter.

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Il convient de rappeler que le principe du contradictoire est consubstantiel à la procédure judiciaire. Il est fermement ancré tant en droit national (articles 63 à 66 du Nouveau Code de procédure civile) qu’en droit de l’Union européenne (article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et en droit européen (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Il est consacré comme un des principes directeurs de la procédure judiciaire. Toute dérogation au principe du contradictoire doit faire l’objet d’une interprétation et d’une application restrictives au double motif, d’une part d’application générale, qu’il s’agit d’une exception qui doit comme telle être appliquée et interprétée restrictivement, et d’autre part d’application spécifique à la matière de la procédure judiciaire comme portant atteinte à un principe directeur structurant la procédure judiciaire. Il est de principe que l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile n’ouvre la voie de la procédure unilatérale que lorsque « la nécessité [le] commande » et que la notion de nécessité doit être interprétée très restrictivement. L’intervention judiciaire doit être rigoureusement nécessaire, de sorte que tout retard mettrait en péril les droits d’un requérant. Cette nécessité existe dans trois hypothèses :

• s’il est nécessaire de provoquer un effet de surprise,
• en cas d’urgence,
• lorsqu’il est impossible d’identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées. L’urgence requise par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile est telle que l’introduction de la demande en référé, même par délai abrégé, soit de toute évidence impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Elle est liée à la crainte d’un péril grave et imminent nécessitant la prise d’une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire. La condition d’urgence posée par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne se confond pas avec la condition d’urgence qui justifie le recours au référé. Les appelants avancent qu’il y aurait urgence à ce que les mesures sollicitées suivant le dispositif de la requête d’appel, soient ordonnées, en raison du risque de cession du seul actif de la société SOCIETE2.) puisque la prise illégale de contrôle de cette dernière serait achevée depuis le 8 octobre 2025 et que rien n’empêcherait PERSONNE2.) de procéder à tout moment à des actes irréversibles en lien avec le seul actif de la société SOCIETE2.), à savoir l’immeuble ENSEIGNE1.) à ADRESSE10.). Elles estiment que PERSONNE2.) pourrait céder la participation de la société SOCIETE2.) dans la société SOCIETE4.) (à hauteur de 99%) sans que la société SOCIETE1.) ne puisse s’y opposer, car il s’agirait d’un acte de gestion pouvant être

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posé par le gérant unique mis en place par l’associé majoritaire et à l’insu de la société SOCIETE1.). Le risque pour la société SOCIETE2.) de se voir dépouillée de son unique actif serait avéré, sans la possibilité de le prévenir autrement que par le recours engagé. Par ailleurs, depuis l’ordonnance entreprise, la nomination d’un consultant immobilier, domicilié en ADRESSE11.) et avec de bonnes connaissances de la ADRESSE12.), ne ferait que concrétiser davantage ce risque de cession. L’urgence serait en outre justifiée par l’absence d’autres recours efficaces pour remédier à la situation, dès lors que les délais usuels de procédure en ADRESSE8.) seraient d’au moins 6 mois, empêchant la voie contradictoire. Le recours à l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile serait également commandé par la nécessité d’avoir un effet de surprise pour sauvegarder l’efficacité des mesures requises par le dispositif de l’acte d’appel face au risque de passage à l’acte imminent, sinon de manière accélérée, de PERSONNE2.) relatif à la vente des avoirs de la société SOCIETE2.) pour contourner des sanctions internationales via l’interposition de personnes comme prévu à l’article 9 du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Il convient de relever, qu’il résulte des développements repris dans l’acte d’appel que les parties appelantes avaient connaissance des agissements de PERSONNE2.) au plus tard en date du 3 mars 2025 par sa lettre de mise en demeure « notice of default », réclamant le remboursement du prêt ainsi que des intérêts à la suite, tel qu’avancé par PERSONNE2.), d’un « event of default ». Par lettre du 16 mars 2025, PERSONNE4.) a marqué son opposition à la déchéance du prêt. Le 2 octobre 2025, PERSONNE2.) a envoyé une lettre notifiant à la société SOCIETE1.) une cession du « Pledge of shares » intitulée « Share pledge assignment » du 10 septembre 2025. Même à supposer que les délais de signification en ADRESSE8.) soient plus longs qu’au Luxembourg, une procédure d’urgence ne pouvant être exclue, les appelants auraient, compte tenu des éléments spécifiques de la cause, eu le temps d’agir par voie contradictoire. Il s’y ajoute, tel qu’il a été à bon droit relevé par le juge de première instance, que le risque de vente des parts sociales, sinon de l’immeuble ENSEIGNE1.) à ADRESSE10.), ne constitue qu’une probabilité sans qu’il soit certain que ce risque se réalise et qu’il n’est pas rapporté à suffisance de droit des éléments de la cause que d’éventuelles actions soient d’une imminence telle qu’elles pourraient justifier la nécessité qui commanderait à ce qu’une mesure soit ordonnée par voie unilatérale.

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En effet, les appelants confondent à cet égard le caractère prétendument justifié de leurs demandes qui commanderait la nécessité de l’intervention d’un juge pour ordonner les mesures sollicitées avec les circonstances qui permettent que pareille intervention se fasse de manière unilatérale. Il s’y ajoute, que les conditions d’urgence sont argumentées par les appelants au regard de leurs seuls intérêts financiers, un préjudice potentiel n’étant cependant pas de nature à justifier la dérogation au principe du contradictoire. Ils entendent en outre motiver leur recours à l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile par la nécessité de provoquer un effet de surprise. Il convient cependant de constater que par leur argumentaire, les parties appelantes ne tentent que de justifier sous un autre angle l’urgence invoquée par elles, qui ne se trouve toutefois pas caractérisée. Il s’y ajoute que les intentions des appelants de s’opposer au remboursement du prêt et à la réalisation du nantissement avec les suites dont on entend actuellement suspendre les effets par les mesures sollicitées, sont connues par les parties adverses, faisant partant échec à l’effet de surprise. Il résulte des développements qui précèdent que les conditions d’application de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce, excluant les appelants de la possibilité de procéder par voie unilatérale. L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile étant la seule base invoquée par les appelantes pour obtenir une mesure unilatérale et comme les critères d’application de cette disposition ne sont pas remplis, il est superfétatoire d’analyser le bien-fondé des mesures sollicitées à la lumière des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 10-22 (3) de la LSC, sinon de l’article 1961 du Code civil. Au vu de ces considérations, l’appel est à déclarer non fondé et l’ordonnance du 28 novembre 2025 est à confirmer.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant par voie unilatérale, reçoit l’appel, le dit non fondé, laisse les frais à charge des appelants.

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Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, septième chambre, et prononcé en l’audience publique du 23 décembre 2025, où étaient présents : Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier.

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