La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, statuant en référé sur requête d'appel et par voie unilatérale au visa de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle avec force que la procédure non contradictoire constitue une exception d'interprétation et d'application restrictives, au regard du principe du contradictoire, consacré tant par le droit national que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle énumère les trois hypothèses dans lesquelles la nécessité d'une mesure unilatérale peut être admise : l'effet de surprise, l'urgence qualifiée et l'impossibilité d'identifier de manière certaine les personnes contre lesquelles la mesure doit être exécutée. En l'espèce, la requête tendant au séquestre de parts sociales, à la suspension de résolutions sociales et à la suspension de décisions de gestion est rejetée. La Cour retient que l'urgence n'est pas caractérisée, que le risque de cession allégué n'est qu'une probabilité, que les appelants disposaient de temps pour agir de manière contradictoire, que le seul préjudice financier invoqué ne suffit pas à justifier une dérogation, et que l'effet de surprise fait défaut dès lors que les intentions des appelants étaient connues des parties adverses. L'appel est déclaré non fondé et l'ordonnance de première instance confirmée. ## I. Faits et procédure Les faits de la cause tiennent à un différend entre associés et gérants de la société SOCIETE2.) S.à r.l., dont le seul actif paraît être une participation majoritaire dans la société SOCIETE4.) et un immeuble situé à ADRESSE10.). Les appelants, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.), contestent la validité d'une cession de 7.650 parts sociales de la société SOCIETE2.) intervenue au profit de PERSONNE2.), ainsi que les résolutions prises à compter du 8 octobre 2025, qui ont entraîné la démission de PERSONNE1.) de son mandat de gérant et la nomination de PERSONNE3.) en qualité de gérant unique. Les formalités correspondantes ont été accomplies au Registre de commerce et des sociétés le 24 octobre 2025, et une assemblée générale du 21 novembre 2025 a ratifié les actes de gestion accomplis depuis cette date. Le contexte contentieux est marqué par une lettre de mise en demeure adressée le 3 mars 2025 par PERSONNE2.), réclamant le remboursement d'un prêt et des intérêts au titre d'un « event of default », à laquelle le conseil des appelants s'est opposé par lettre du 16 mars 2025, puis par la notification, le 2 octobre 2025, d'une cession de nantissement de parts sociales intitulée « Share pledge assignment » datée du 10 septembre 2025. Saisi d'une demande fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code, plus subsidiairement sur l'article 10-22 (3) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales et sur l'article 1961 du Code civil, le Vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président, a rejeté la demande par ordonnance du 28 novembre 2025, au motif que la condition de nécessité requise par l'article 66 n'était pas remplie. Les appelants ont relevé appel par requête déposée le 22 décembre 2025, et la Cour a statué le 23 décembre 2025 par voie unilatérale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions d'ouverture de la procédure unilatérale prévue par l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, de sorte que des mesures conservatoires ou de suspension puissent être ordonnées sans que la partie adverse ait été entendue. La Cour rappelle d'abord que le principe du contradictoire est consubstantiel à la procédure judiciaire et qu'il constitue l'un de ses principes directeurs. Toute dérogation doit, en conséquence, faire l'objet d'une interprétation et d'une application restrictives, à un double titre : celui d'une exception au principe général, et celui d'une atteinte à un principe structurant de la procédure. Elle précise que la notion de nécessité, au sens de l'article 66, doit être entendue très restrictivement, en ce sens que l'intervention judiciaire doit être rigoureusement nécessaire et que tout retard mettrait en péril les droits du requérant. La Cour énumère les trois hypothèses de nécessité : la nécessité de provoquer un effet de surprise, l'urgence, et l'impossibilité d'identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées. Elle précise que l'ur