Les fichiers et le texte fournis ne comportent pas de difficulté de lecture ; je rédige donc le commentaire à partir du seul texte intégral communiqué, sans y ajouter de faits, de références ou de citations jurisprudentielles qui n'y figureraient pas. Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 14/26, numéro de rôle CAL-2025-00854), la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail, a donné acte à une société à responsabilité limitée de son désistement d'appel formé contre une ordonnance de référé du président du Tribunal du travail condamnant provisoirement celle-ci au paiement d'une prime, et a décrété ce désistement aux conséquences de droit. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre la mise en œuvre des règles procédurales relatives au désistement d'instance, en particulier la validité d'un acte de désistement notifié entre avocats sous la forme d'une mention dactylographiée suivie de signatures électroniques, ainsi que l'acceptation de ce désistement par la partie intimée à l'audience. L'arrêt ne tranche pas de question de fond sur l'existence de la créance de prime, dont le sort demeure dès lors régi par l'ordonnance de référé non réformée, et il se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et à en répartir la charge des dépens. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance rendue le 19 juin 2025 par un juge de paix siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en référé sur le fondement des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile. Cette ordonnance condamnait provisoirement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.800 euros au titre d'une prime, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 euros. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 22 septembre 2025, enrôlé sous le numéro CAL-2025-00854. Le 5 janvier 2026, elle a notifié à l'intimée, par acte d'avocat à avocat, qu'elle se désistait purement et simplement de l'action et de l'instance d'appel. Cet acte comportait la mention dactylographiée « Bon pour désistement d'instance », suivie de la signature électronique de deux gérants de la société. Lors de l'audience publique du 6 janvier 2026, la société a précisé qu'elle entendait se désister de l'instance d'appel conformément à l'accord de ses gérants, lequel était matérialisé par la seule mention précitée. L'intimée a déclaré accepter ce désistement à la même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement d'appel, notifié par acte d'avocat à avocat et accepté par la partie adverse à l'audience, pouvait être constaté et produire ses effets extinctifs sur l'instance. Il s'agissait, en substance, de vérifier la régularité formelle et substantielle de l'acte de désistement, eu égard notamment à la forme de la mention d'accord et à la qualité des signataires. La Cour retient qu'il convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l'instance d'appel introduite le 22 septembre 2025. Elle fonde cette solution sur les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui organisent le désistement d'instance et ses effets. Elle relève, d'une part, que le désistement a été accepté par l'intimée lors de l'audience, et, d'autre part, que le désistement emporte l'obligation pour la partie qui se désiste de supporter les frais et dépens. Le dispositif donne acte à la société de son désistement d'appel, donne acte à l'intimée de son acceptation, décrète le désistement aux conséquences de droit et laisse à la charge de la société les frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette décision réside essentiellement dans son caractère d'application pratique, sans innovation doctrinale apparente. Elle rappelle que le désistement d'instance, sous réserve de l'acceptation de la partie adverse lorsqu'elle est requise, éteint l'instance sans statuer sur le fond, et que la charge des dépens incombe, en principe, à la partie qui se désiste. Le raisonnement de la Cour est, à cet égard, conforme à la logique du désistement en tant qu'acte de disposition de l'instance. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux observations. La première tient à la forme de l'acte de désistement : la Cour a admis qu'un désistement adressé entre avocats, rédigé sous la forme d'une mention dactylographiée et signé électroniquement par des représentants de la personne morale, pouvait valablement constituer la manifestation