Les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui organise le référé probatoire autonome, ont été rappelées par la Cour d'appel dans un arrêt du 18 février 2026 rendu en matière de référé. Deux limites essentielles ont été consacrées. La première tient à l'exigence d'un référé préventif : dès lors qu'une instance au fond est pendante entre les parties sur la même matière factuelle, la mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé que si le demandeur établit, d'une part, une raison légitime de ne pas saisir le juge du fond et, d'autre part, que ce dernier peut trancher le litige sans la mesure sollicitée. La seconde tient à la nécessité d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve, appréciée au regard des stipulations contractuelles effectivement convenues entre les parties. En l'espèce, la Cour rejette l'appel principal tendant à la communication du compromis de vente conclu entre l'intimée et des tiers, la partie appelante s'étant réservé la faculté de solliciter cette production devant le juge du fond, et fait droit à l'appel incident en déchargeant l'intimée de la production de la preuve du dépôt d'une demande de cadastre vertical, cette demande étant prématurée au regard de l'article 4 du compromis, qui subordonne l'obligation de dépôt à l'obtention préalable de l'autorisation de bâtir. La décision confirme en outre le rejet des demandes indemnitaires et d'indemnité de procédure, et rappelle que l'exercice d'une action en justice ne constitue pas, en soi, une faute. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « l'acquéreuse » ou l'intimée) a conclu, le 28 avril 2022, un compromis de vente avec la société SOCIETE1.) (ci-après l'appelante), portant sur un immeuble. Ce compromis contient, à son article 4, une stipulation aux termes de laquelle le vendeur s'engage à introduire la demande de cadastre vertical dans le mois qui suit l'obtention de l'autorisation de bâtir. Il comporte également une clause pénale, invoquée ultérieurement par l'appelante. Parallèlement, la société acquéreuse avait conclu un compromis avec des tiers, les époux GROUPE1.), portant sur le même bien immobilier. Par exploit du 14 mars 2025, l'appelante a assigné l'intimée devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir ordonner la communication, sous astreinte, d'une part, du compromis conclu entre l'intimée et les époux GROUPE1.), d'autre part, de la preuve de la date du dépôt de la demande de cadastre vertical. Elle fondait sa demande principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur l'article 932, alinéa 1er, du même code. Par ordonnance du 18 avril 2025, le juge des référés a déclaré la demande recevable et fondée en partie sur la base de l'article 350, en ce qu'elle portait sur la preuve du dépôt de la demande de cadastre vertical, et a ordonné la communication de ce document dans un délai de quinze jours. Il a en revanche déclaré irrecevable la demande relative au compromis conclu avec les époux GROUPE1.), tant sur le fondement de l'article 350, pour défaut de pertinence, que sur celui de l'article 932, pour défaut d'urgence. Il a rejeté la demande d'indemnité de procédure et laissé les frais à la charge de l'appelante. L'appelante a interjeté appel principal, sollicitant la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande relative au compromis, et ajoutant une demande d'indemnité de procédure de 2.000 €. L'intimée a formé appel incident, contestant la condamnation relative au cadastre vertical, et sollicitant elle-même le remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 7.985,25 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première était celle de savoir si la communication d'un acte tiers, en l'occurrence le compromis conclu entre l'intimée et des vendeurs tiers, pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile alors qu'un procès au fond avait été introduit postérieurement, mais avant la décision de la Cour, sur la même matière factuelle. La seconde était celle de savoir si la preuve de la date du dépôt d'une demande de cadastre vertical présentait un motif légitime de mesure probatoire, eu égard aux stipulations contractuelles relatives à cette obligation. Sur le premier point, la Cour rappelle d'abord le caractère autonome de la demande fondée sur l'article 350, laquelle n'est p