# Commentaire de l'arrêt n° 23/26 – VII – REF rendu le 25 février 2026 par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg La présente décision, rendue en matière de référé par la septième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, reconnaît que le refus persistant d'un coindivisaire ex-époux de collaborer aux opérations de licitation d'un immeuble commun, tout en continuant à en jouir de manière privative et exclusive, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Elle opère ainsi une réformation de l'ordonnance de première instance, qui avait nié l'existence d'un tel trouble au motif que le copropriétaire n'était investi d'aucun office en matière d'adjudication. La Cour affirme, en substance, que le droit de propriété indivis confère à chaque indivisaire un intérêt légitime et juridiquement protégé à la progression de la liquidation, et que l'inertie d'un indivisaire face à une décision judiciaire définitive constitue une méconnaissance évidente de l'ordre juridique établi. L'arrêt mérite attention en ce qu'il articule l'exigence d'évidence propre au référé avec la notion large de trouble manifestement illicite, et en ce qu'il illustre la mise en œuvre pratique des obligations de collaboration entre indivisaires au stade de la licitation. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 18 juillet 1998 et ont acquis en commun un immeuble sis à Luxembourg pendant leur union. Par jugement du 7 juillet 2016, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de la communauté de biens de droit luxembourgeois, commis un notaire liquidateur et ordonné la licitation de l'immeuble commun, faute de vente de gré à gré avant le 31 octobre 2016. L'appel formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 novembre 2017, puis, par arrêt du 29 février 2024, la Cour d'appel a confirmé les décisions entreprises, sauf en ce qui concerne certaines contributions d'entretien. Aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé, un certificat de non-cassation a été délivré le 8 mai 2025. Depuis l'ordonnance de référé du 8 décembre 2015 autorisant la résidence séparée des parties, PERSONNE2.) occupe seule l'immeuble. Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal a retenu l'occupation privative et exclusive et l'a déclarée redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire, décision devenue définitive. Le mandataire de PERSONNE1.) a sollicité par courriers des 13 mai et 5 août 2025 la collaboration de son ex-épouse, notamment la remise d'un double des clés. Par exploit du 16 octobre 2025, le notaire a fait signifier une ordonnance fixant le début des opérations de licitation et a convoqué les parties à son étude pour le 27 octobre 2025. Les demandes réitérées de visite et de remise des clés, notamment par courrier électronique du 6 janvier 2026, sont restées sans effet, PERSONNE2.) contestant par ailleurs la régularité de la procédure au motif que les actes n'avaient pas été notifiés à son domicile réel au Portugal. La vente aux enchères publiques était fixée au 5 mars 2026. Saisi par PERSONNE1.) d'une demande fondée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés a, par ordonnance du 19 décembre 2025 rendue par défaut, déclaré les demandes irrecevables. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 3 février 2026, en sollicitant la remise des clés sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à titre principal sur le fondement de l'article 940, et, subsidiairement, l'autorisation de changer les serrures aux frais de l'indivision. PERSONNE2.) n'a pas comparu à l'audience du 10 février 2026, de sorte que la Cour a statué par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise à la Cour est de savoir si le refus d'un indivisaire de remettre les clés d'un immeuble commun et de collaborer aux opérations de licitation, alors que celle-ci a été ordonnée par une décision judiciaire définitive, constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état en référé. La Cour répond par l'affirmative, par une argumentation structurée en plusieurs temps. **En premier lieu**, elle écarte toute difficulté de recevabilité, l'appel ayant été formé dans les formes et délais légaux, et rappelle que l'article 933, alinéa 1er, prévoit deux cas