Par un arrêt rendu le 11 mars 2026, la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg apporte des précisions procédurales essentielles relatives à la saisine de la juridiction d'appel en matière de référé et à la régularité de la signification transfrontalière des actes judiciaires au sein de l'Union européenne. Le litige, né de publications prétendument diffamatoires sur internet, a permis à la Cour de réaffirmer le principe selon lequel l'instance est introduite par l'exploit d'ajournement, l'enrôlement ne constituant qu'une formalité administrative dont le défaut initial peut être régularisé par une nouvelle assignation à date fixe. Sur le plan du droit international privé, la Cour fait une application rigoureuse du Règlement (UE) n° 2020/1784, en consacrant la règle de la « double date » : pour l'appréciation du respect des délais de recours par l'appelant, seule importe la date de l'accomplissement des formalités de signification dans l'État membre d'origine (Luxembourg). Cette décision sécurise l'exercice des voies de recours en protégeant le requérant contre les aléas de la transmission internationale, tout en distinguant clairement les conditions de recevabilité de l'appel de celles liées à la comparution des parties. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1. à PERSONNE2. à la suite de publications sur internet et les réseaux sociaux contenant des menaces et des propos attentatoires à l'honneur et à la réputation professionnelle de ce dernier. Par ordonnance de référé, le Vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a interdit à PERSONNE1. toute publication de cette nature sous peine d'une astreinte de 4 000 € par infraction, retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). PERSONNE1. a interjeté appel de cette ordonnance par exploit d'huissier du 16 avril 2024 pour l'audience du 18 juin 2024. Toutefois, l'affaire n'a pas été enrôlée pour cette date. Par un nouvel exploit du 1er août 2024, l'appelant a assigné l'intimé pour une nouvelle audience fixée au 24 septembre 2024. L'intimé, domicilié au Portugal, soulève l'irrecevabilité de l'appel pour deux motifs : d'une part, le défaut d'enrôlement initial de l'affaire et, d'autre part, l'irrégularité de la signification de l'acte d'appel, faute de production du formulaire K prévu par le Règlement (UE) n° 2020/1784 certifiant la remise effective de l'acte au destinataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour supérieure de justice était saisie de deux questions procédurales majeures : 1. Le défaut d'enrôlement d'une affaire à la date fixée dans l'acte d'appel entraîne-t-il la caducité de la saisine ou peut-il être régularisé ? 2. Quelle date doit être retenue pour vérifier le respect du délai d'appel lorsque l'acte est signifié à un destinataire résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ? **Sur la saisine de la Cour :** La Cour dispose que, dans les procédures orales à date fixe, si l'enrôlement doit normalement précéder l'audience, son omission n'affecte pas l'existence de l'instance. Elle rappelle le principe fondamental selon lequel « l'instance est introduite