Par un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise les critères de détermination de la compétence *ratione valoris* du juge des référés saisi d’une demande de mesure d’instruction *in futurum*. Infirmant l’ordonnance de première instance, la Cour rappelle que si la demande d’expertise est par nature « déterminable », son évaluation pécuniaire ne saurait être inféodée aux conclusions d’un rapport d’expertise unilatéral, dénué de caractère contradictoire et jugé sommaire. L’arrêt souligne l’autonomie de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel permet d’ordonner une mesure d’instruction dès lors qu’existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige au fond. En l’espèce, la Cour retient que le coût prévisible des travaux de réfection, étayé par des devis et factures de travaux initiaux, excède le seuil de compétence de la justice de paix, justifiant ainsi la compétence du président du Tribunal d’arrondissement. Cette décision renforce la protection du droit à la preuve en écartant les manœuvres de limitation de compétence fondées sur des évaluations privées non vérifiables, tout en encadrant strictement la mission de l’expert pour garantir l’utilité probatoire de la mesure. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des désordres affectant la rampe d’accès au garage d’un immeuble appartenant aux consorts PERSONNE1, PERSONNE2 et au syndicat des copropriétaires SOCIETE1. Invoquant des dégradations du béton mis en œuvre par la société SOCIETE2 S.A., les demandeurs ont assigné cette dernière devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 22 août 2025, le premier juge s’est déclaré incompétent *ratione valoris*. Pour statuer ainsi, il s’était fondé sur un rapport d’expertise unilatéral (expert PERSONNE4), produit par la partie défenderesse, évaluant les travaux de remise en état à 3 800 euros, soit un montant inférieur au seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement (fixé à 15 000 euros par les articles 2 et 20 du NCPC). Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision le 5 septembre 2025, soutenant que la valeur du litige était soit indéterminée, soit supérieure au seuil de compétence, en produisant notamment un devis de réfection s’élevant à 46 169 euros et une facture initiale de 22 000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour supérieure de justice était saisie de deux questions principales : d'une part, les modalités de détermination de la compétence d'attribution du juge des référés en matière de mesures d'instruction et, d'autre part, les conditions d'admission d'une expertise *in futurum*. **Sur la compétence *ratione valoris* :** La Cour rappelle que la compétence du juge des référés est corrélée à celle de la juridiction dont il est l'émanation. En vertu des articles 2, 20 et 124 du NCPC, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement connaît des demandes dont la valeur excède 15 000 euros. La Cour rejette la qualification de « demande indéterminée » (Art. 8 NCPC) pour une expertise, affirmant qu'elle est « déterminable » car susceptible d'évaluation pécuniaire. Cependant, elle censure le raisonnement du premier juge ayant pris pour base l'expertise unilatérale de la partie adverse. La Cour juge ce rapport inopérant pour fixer la compétence car : 1. Il est unilatéral et non contradictoire (sa simple communication ne suffit pas à lui conférer ce caractère) ; 2. Il émane de la partie dont la responsabilité est recherchée ; 3. Il est jugé sommaire et incomplet quant à l'analyse des causes techniques. À l'inverse, la Cour retient que la valeur du litige dépasse 15 000 euros en se fondant sur le coût initial des travaux (2