Le présent arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg (septième chambre, siégeant en matière de référé), rendu le 6 mai 2026, précise le point de départ du délai d'appel contre un titre exécutoire rendu en matière de provision sur requête. Il juge que la seule signification de l'ordonnance exécutoire par exploit d'huissier fait courir le délai de quinze jours prévu à l'article 939, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, par renvoi de l'article 930 du même code. La notification effectuée par le greffe du tribunal, aussi antérieure soit-elle, n'a qu'une valeur informative et ne saurait déclencher ce délai. Cette solution repose sur une lecture littérale des textes et sur l'idée que le régime dérogatoire de la procédure sur requête s'achève avec la délivrance du titre exécutoire. Elle consacre une sécurité juridique au bénéfice du débiteur, lequel ne peut être privé de son droit d'appel par une notification dépourvue de la forme requise. La décision, rendue en matière de référé préliminaire, se limite à statuer sur la recevabilité et renvoie l'affaire au fond de l'appel. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 février 2025, rendue sur requête, un juge a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) la somme de 29.468,26 euros, assortie des intérêts légaux et de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Faute de contredit formé dans le délai de trente jours prévu à l'article 922 du même code, la créancière a requis que l'ordonnance soit rendue exécutoire. Un vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a donc déclaré cette ordonnance exécutoire par titre du 20 mars 2025, en lui conférant les effets d'une ordonnance contradictoire, conformément à l'article 928, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Le greffe du tribunal a notifié le titre exécutoire au débiteur le 25 mars 2025. La banque a ensuite fait signifier ce titre par exploit d'huissier le 16 avril 2025. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 30 avril 2025. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, soutenant que le délai de quinze jours avait commencé à courir à compter de la notification du greffe du 25 mars 2025. Le débiteur a répliqué que le délai n'avait couru qu'à partir de la signification du 16 avril 2025. Les parties ont accepté qu'il soit statué préalablement sur la seule recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : la notification d'un titre exécutoire rendu sur requête par le greffe du tribunal fait-elle courir le délai d'appel de quinze jours prévu à l'article 939, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ou ce délai ne court-il qu'à compter de la signification de ce titre par exploit d'huissier ? La Cour rappelle le cadre textuel. L'article 930 rend applicables à l'ordonnance exécutoire les dispositions des articles 936, 938, alinéas 1 et 2, 939 et 940, alinéa 2. Or l'article 939, alinéa 1er, dispose que l'ordonnance de référé « peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification ». L'article 931 prévoit, quant à lui, que les notifications et convocations de la sous-section relative aux provisions sur requête sont opérées par les soins du greffe. La Cour relève que ces dispositions ne confient pas au greffe la notification de l'ordonnance exécutoire, de sorte que la notification litigieuse ne trouve pas de fondement dans le texte. Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois étapes. Elle constate d'abord que le texte exige la « signification » et non une simple notification, ce qui implique un acte d'huissier de justice. Elle observe ensuite que les dispositions spéciales relatives aux provisions sur requête, conçues pour simplifier la procédure et désengorger le référé de première instance, cessent de produire effet avec la délivrance du titre exécutoire, celui-ci basculant alors dans le régime de droit commun de l'ordonnance de référé. Elle reprend enfin la solution déjà retenue dans un arrêt antérieur du 2 avril 2025 (n° 44/25), selon laquelle seule la signification par acte d'huissier fait courir le délai d'appel. En conséquence, la notification du 25 mars 2025 n'a qu'une « valeur informative ». La signification du 16 avril 2025 a fait courir le délai, de sorte que l'appel du 30 avril 2025 est recevable. La Cour fixe la continuation des débats au 15 décembre 2026 et réserve le surplus. ## III. Portée doctrinale et en