Le texte fourni est tronqué à la fin (la partie relative aux frais et dépens et au dispositif n'est pas complète). Je m'en tiens donc strictement aux motifs disponibles et je signale les lacunes. ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt de référé rendu le 20 mai 2026, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme qu'un copropriétaire peut agir seul, sur le fondement de l'article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour la défense de son lot, même lorsque le litige porte sur des parties communes, sans devoir démontrer un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité, ni mettre en cause le syndicat. Elle réaffirme surtout que l'exécution de travaux affectant les parties communes exige une décision explicite de l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte qu'un accord informel, une absence d'opposition, une nécessité de sécurité ou une autorisation administrative ne sauraient y suppléer. Ce défaut d'autorisation caractérise, en lui-même, un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, indépendamment de la preuve d'un dommage concret. La décision éclaire ainsi le rôle du juge des référés en matière de remise en état et le caractère impératif du régime de la copropriété. ## I. Faits et procédure Les sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.à r.l. sont copropriétaires de l'immeuble « ENSEIGNE1.) ». Le 11 mars 2022, quatre portes de secours à l'arrière du local ont été réalisées par une société tierce à la demande de SOCIETE1.) S.à r.l. Par assignation du 28 juillet 2023, SOCIETE2.) S.A. a saisi le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir ordonner l'enlèvement des portes et la remise en pristin état de l'immeuble sous astreinte, sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des référés a déclaré la demande recevable et fondée sur l'article 933, alinéa 1er, condamné SOCIETE1.) S.à r.l. à la remise en état sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, plafonnée à 30.000 €, et prononcé l'exécution provisoire. Il avait notamment écarté le moyen tiré du défaut de qualité, en retenant que l'action ut singuli est recevable sans mise en cause du syndicat ni preuve d'un préjudice personnel. SOCIETE1.) S.à r.l. a interjeté appel par exploit du 22 avril 2024, en soulevant le défaut de qualité de l'intimée, l'absence de trouble manifestement illicite, l'accord prétendument donné par SOCIETE2.) S.A. lors d'une réunion du 10 mars 2022, une autorisation administrative et, subsidiairement, la réduction de l'astreinte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité pour agir d'un copropriétaire isolé.** La Cour rappelle que le lot de copropriété est indissociablement composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes. Sur le fondement de l'article 12, alinéa 2, de la loi de 1975, « tout copropriétaire peut … exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ». Il s'ensuit que l'action ut singuli est recevable même lorsque le litige s'étend aux parties communes, sans preuve d'un préjudice personnel et distinct, toute atteinte aux parties communes affectant chaque lot. L'obligation d'information du syndicat prévue par l'article 12 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité ; en outre, la copropriété étant composée des seules parties au litige, celles-ci ne peuvent ignorer l'action. Le moyen est donc rejeté. **Second problème : la caractérisation du trouble manifestement illicite.** La Cour rappelle que ce trouble est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit, et qu'il doit « sauter aux yeux ». Le juge des référés, juge de l'évident, ne peut faire droit à la demande que si les moyens du défendeur sont manifestement vains. La mesure ne suppose pas la preuve de l'urgence. Au fond, la Cour relève qu'un copropriétaire ne peut effectuer des travaux affectant les parties communes qu'après autorisation explicite de l'assemblée générale, conformément aux articles 16, b), 26 et 27 de la loi de 1975, repris par les articles 7.4, 8.2, c) et 21.2, b) du règlement de copropriété. Il est ind