Le présent arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mai 2026 sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle avec fermeté que la voie unilatérale constitue une exception stricte au principe du contradictoire, lequel irrigue l'ensemble de la procédure judiciaire. La Cour confirme que la nécessité commandant de déroger à ce principe ne peut être admise que dans les trois hypothèses énumérées par la doctrine (effet de surprise, urgence, impossibilité d'identifier les personnes visées), et que l'urgence requise n'est pas celle, moins exigeante, qui fonde le référé de droit commun : il faut la démonstration qu'une procédure contradictoire serait impuissante ou inefficace à régler la situation en temps utile. En l'espèce, le requérant, qui invoquait des délais de signification longs à l'étranger, une assemblée générale imminente et un risque de cession de parts, n'a pas établi cette impossibilité. La Cour souligne par ailleurs que confondre le caractère justifié d'une demande avec les circonstances permettant son traitement unilatéral constitue une erreur, et qu'un préjudice purement financier ou sociétaire ne suffit pas à justifier la dérogation. L'appel est donc rejeté et l'ordonnance de première instance confirmée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'assemblée générale des associés de la société SOCIETE1.), tenue le 27 avril 2026. Un associé, PERSONNE1.), soutient que cette assemblée a été entachée d'irrégularités majeures : un vote sur une modification des modalités de distribution des dividendes pour les exercices 2025, 2026 et 2027, non inscrite à l'ordre du jour et contraire aux statuts, ainsi qu'une résolution relative à la cession de parts sociales et de *preferred equity shares certificates* adoptée sans atteindre la majorité statutaire de 88 %. Par acte d'huissier du 8 mai 2026, PERSONNE1.) a saisi le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg au fond afin de voir déclarer nulles les résolutions litigieuses et nuls de plein droit les actes d'exécution subséquents. Le 11 mai 2026, il a parallèlement saisi la présidente du tribunal, par voie de référé, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, et subsidiairement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de suspension provisoire des effets de l'assemblée. Par ailleurs, il a présenté une requête unilatérale fondée sur l'article 66 du même code, visant à obtenir la suspension immédiate des résolutions et une interdiction d'exécution pour les organes de gestion. Par ordonnance du 13 mai 2026, une vice-présidente du tribunal, siégeant en remplacement de la présidente, a rejeté cette requête au motif que les intérêts du requérant pouvaient être utilement sauvegardés par les procédures ordinaires pendantes, faute de satisfaire à la condition de nécessité. Le requérant a interjeté appel le 18 mai 2026. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance et, à cette fin, invoquait l'imminence de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes 2025 (au plus tard le 30 juin 2026), l'irréversibilité de la modification de l'associariat, les délais de signification aux États-Unis et au Royaume-Uni, ainsi qu'un risque de dilapidation des réserves sociales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions de la procédure unilatérale de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, plus précisément si la nécessité commandant de déroger au contradictoire était établie en l'espèce. La Cour procède d'abord à un rappel de principe. Le contradictoire, consacré par les articles 63 à 66 du Nouveau Code de procédure civile, par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe directeur de la procédure. Toute dérogation doit être interprétée et appliquée restrictivement. Citant la doctrine (X. et J. Vuitton, *Les référés*), la Cour rappelle que la requête unilatérale ne se justifie qu'à titre purement exceptionnel, en présence d'une cause légitime, et qu'elle suppose soit un effet de surprise nécessaire, soit une urgence, soit l'impossibilité d'identifier avec certitude les personnes visées par la mesure. S'agissant de l'urgence, la Cour en précise la nature : il ne s'agit pas de l'urgence qui fonde le référé ordinaire, mais de celle qui rend la procédure contradictoire « de toute évidence impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou