Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre siégeant en matière de référé de la Cour d'appel luxembourgeoise (désignée ici, selon l'en-tête du texte, comme Cour supérieure de justice, chambre 7 référé) confirme le caractère strictement exceptionnel de l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés. La décision réaffirme que la désignation d'un administrateur provisoire, fondée sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, suppose la démonstration d'une urgence, d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, appréciés à l'aune de l'évidence et du caractère non sérieusement contestable des prétentions. Elle rappelle, en outre, que le juge des référés ne peut se prononcer ni sur la régularité de la gestion, ni sur l'opportunité de la distribution de dividendes, ni sur l'existence d'un conflit d'intérêts lorsque celle-ci requiert un examen approfondi des faits. L'intérêt de l'arrêt tient également à la question, soulevée par l'appelant, de la qualité de l'usufruitier de titres sociaux pour exercer les prérogatives de l'actionnaire, question que la juridiction traite au regard de l'état du droit positif luxembourgeois. Le texte fourni ne permettant pas de connaître le dispositif final de manière exhaustive, le présent commentaire s'attache aux motifs tels qu'ils sont exposés dans la partie du texte qui nous est communiquée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., constituée le 18 octobre 2012, est une société de participation financière dont l'actionnaire unique était PERSONNE1.). Par acte notarié soumis au droit suisse du 3 décembre 2012, celui-ci a donné à son fils PERSONNE2.) l'intégralité des actions, en se réservant un usufruit viager. La propriété des titres se trouve ainsi démembrée entre l'usufruitier, le père, et le nu-propriétaire, le fils, ce démembrement ayant été inscrit au registre des actionnaires. La société détient la totalité du capital de la société de droit suisse SOCIETE2.) S.A., dont l'objet est le négoce de matières premières énergétiques, et PERSONNE2.) en est l'administrateur unique depuis 2012. Il siège également au conseil d'administration de SOCIETE1.) en qualité d'administrateur de classe B. Par exploit du 10 janvier 2025, PERSONNE1.) a assigné la société devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un administrateur provisoire, sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) est intervenu volontairement à l'instance. Par ordonnance du 13 juin 2025, le premier juge a déclaré la demande irrecevable, estimant que les conditions d'intervention du juge des référés n'étaient pas réunies, et a alloué une indemnité de procédure de 5.000 € à la société. L'appelant a relevé appel par exploit du 9 juillet 2025, sollicitant la réformation de cette décision et la désignation d'un administrateur provisoire aux pouvoirs très étendus : gestion au jour le jour, représentation judiciaire, présidence des assemblées, convocation d'assemblées, approbation des comptes et exercice des droits d'actionnaire au sein de la filiale suisse. À l'appui de son recours, PERSONNE1.) invoque un conflit d'intérêts du nu-propriétaire, des défaillances dans la publication des comptes, le refus de faire constater son vote en qualité d'usufruitier sur une distribution de dividendes, le refus de donner suite à une demande de convocation d'assemblée et de modification de l'ordre du jour, ainsi que le risque de faillite de la société. Il se réclame, en outre, d'un arrêt de la Cour de cassation française du 16 février 2022. La société conclut à la confirmation de l'ordonnance, faisant valoir que l'appelant tenterait de prendre le contrôle de la société par des voies irrégulières. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de l'intervention du juge des référés dans la vie d'une société.** La juridiction rappelle que l'intervention du juge des référés dans la vie sociale est soumise à des critères restrictifs : l'urgence, le caractère provisoire de la mesure, l'existence d'une apparence de droit, l'absence d'immixtion excessive dans la gestion sociale et le principe de subsidiarité. Elle ne peut se justifier que si les droits de la société ou de certains de ses membres sont sérieusement menacés et si l'intervention est rigoureusement nécessaire à leur protection. Ces exigences découlent directement des textes précités, qui subordonnent la mesure à l'existence d'un trouble manifestement ill