Synthèse doctrinale. Par un arrêt de référé du 10 juin 2026, la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner la restitution d'un bien détenu par un tiers sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, en présence d'une prétention au droit de rétention. La Cour rappelle que l'objection tirée du droit de rétention ne constitue pas, par elle-même, une contestation sérieuse, et qu'elle doit être vérifiée sur le plan de l'apparence : le détenteur doit établir l'existence d'une créance certaine et d'un lien de connexité entre cette créance et la chose retenue. En l'espèce, la créance invoquée n'étant pas démontrée à l'encontre du propriétaire, le trouble manifestement illicite est retenu. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique de la voie de fait en référé et la limite, toujours délicate, entre l'office du juge provisoire et celui du juge du fond, qui demeure seul compétent pour déterminer la charge définitive des réparations. ## I. Faits et procédure Le propriétaire d'un véhicule de marque Porsche, modèle 911 Carrera, a confié ce véhicule à son fils, lequel a causé un accident de circulation le 30 mai 2024. Le véhicule a été pris en charge par une société intimée, inscrite comme titulaire sur la carte grise, puis par un garage. La facture de réparation, d'un montant de 74.459,60 €, datée du 1er août 2025, a été établie au nom d'une société tierce et acquittée par celle-ci, selon l'historique des virements produit aux débats. Saisi par assignation du 27 mai 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, faute d'urgence établie. Il a par ailleurs refusé d'ordonner la restitution sur le fondement de l'article 933, au motif que la société détentrice opposait une contestation sérieuse tirée de son droit de rétention, dont l'appréciation relevait du fond. Le propriétaire a relevé appel, limité à la critique du rejet fondé sur l'article 933. La société intimée a conclu à la confirmation, en soutenant que les frais de réparation lui étaient dus par le propriétaire, que l'assurance ne couvrait pas le sinistre et qu'elle était donc fondée à retenir le véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le détenteur d'un bien qui invoque un droit de rétention pour refuser sa restitution peut-il opposer une contestation sérieuse faisant obstacle au prononcé d'une mesure de remise en état par le juge des référés, lorsque la créance alléguée n'est pas établie à l'égard du propriétaire ? **Motifs.** La Cour procède en plusieurs temps. Elle rappelle, en premier lieu, que l'article 933, alinéa 1er, permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état propres à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent. Pour apprécier si le refus de restitution constitue une voie de fait, elle examine la contestation fondée sur le droit de rétention, qui ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse. Elle définit le droit de rétention comme la faculté, pour le détenteur d'une chose appartenant à autrui, d'en différer la restitution jusqu'au paiement de ce qui lui est dû à raison de cette chose par son propriétaire. Elle en précise les conditions d'exercice : une créance certaine et un lien de connexité entre la créance et le bien détenu, la détention devant se rattacher à une convention ou à un quasi-contrat ayant donné naissance à la créance. Appliquant ces principes, la Cour relève que la propriété du véhicule n'est pas contestée, l'inscription sur la carte grise au nom de la société détentrice n'étant pas déterminante. Elle constate ensuite que la facture de réparation a été établie au nom d'une société tierce et payée par celle-ci. Le fait que la société intimée appartiendrait au même groupe ne suffit pas à établir qu'elle serait créancière des frais ainsi supportés. Faute de créance certaine et de lien de connexité démontrés, la contestation n'est pas sérieuse. La Cour ajoute que la question de savoir qui doit définitivement supporter le coût des réparations, entre le propriétaire, l'assureur ou la société détentrice, requiert un examen approfondi des faits et du droit. Elle excède l'office du juge des référés et relève du fond. La demande de remise est donc recevable et fondée sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er. La Cour assortit la condamnation d'une astreinte de 150 € par jour de retard, plafonnée à 15.000 €, et