Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1753/2016 du 9 juin 2016, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre siégeant en matière correctionnelle, déclare exécutoire au Grand-Duché une décision lettone de confiscation et de restitution, confirmée en appel, portant sur des avoirs bancaires d'environ 15 millions d'euros au profit de la personne lésée par les infractions. La décision illustre le mécanisme de l'exequatur des décisions pénales étrangères de confiscation, régi par les articles 659 à 668 du Code d'instruction criminelle et par la loi du 14 juin 2001 approuvant la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990. Elle en fixe les contours : le juge de l'exequatur exerce un contrôle restreint, limité à la compétence territoriale et au respect des conditions de forme et de fond, sans pouvoir revenir sur les constatations de fait de la juridiction étrangère. Le jugement met en lumière l'exigence de double incrimination, appréciée in abstracto au regard de la loi du 3 mai 1991 sur les opérations d'initiés, ainsi que la prise en compte de l'équivalence avec le régime luxembourgeois de restitution à la victime prévu par l'article 32-1 du Code pénal. Il consacre enfin la reconnaissance d'une décision de restitution comme titre de transfert de propriété des fonds. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine de la procédure tiennent à des agissements ayant causé un préjudice à la société BANQUE1.), représentée par son curateur, la société SOCIETE1.). Par décision du 29 octobre 2013, le tribunal de première instance de Riga (Vidzemes priekspilsetas tiesa) a condamné cinq prévenus, qui ne comparaissent pas, et a ordonné la confiscation d'avoirs bancaires d'un montant de 15.025.221,21 euros, inscrits sur un compte ouvert auprès de la BANQUE2.) s.a. au Luxembourg, avec restitution à la victime. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Riga (Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija) le 7 janvier 2014. Le ministère de la Justice de la République de Lettonie a sollicité l'exequatur le 23 septembre 2014, avant de compléter sa demande le 5 novembre 2015. Le Procureur général d'État a, le 1er octobre 2014, estimé qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution. Les fonds avaient été saisis à Luxembourg en exécution d'une commission rogatoire internationale du 28 décembre 2011 émanant du juge d'instruction Monique STIRN, sur la base d'un procès-verbal de la police grand-ducale du 6 février 2012. Cité le 17 mars 2016 à l'audience du 26 mai 2016, le Ministère public a requis l'exequatur. Les prévenus, cités à leur dernière adresse connue, ne comparurent pas, de sorte que le tribunal statua par jugement réputé contradictoire, conformément à l'article 666 du Code d'instruction criminelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double : il s'agissait de déterminer si une décision étrangère de confiscation assortie d'une restitution à la victime pouvait être déclarée exécutoire au Luxembourg, eu égard aux conditions de compétence, de forme et de fond posées par le droit interne et conventionnel. Sur la compétence, le tribunal relève que la saisie des fonds a été opérée au Luxembourg, lieu de situation des biens, ce qui fonde sa compétence territoriale en vertu de l'article 666, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Sur la forme, la demande est jugée régulière : elle est accompagnée de copies certifiées conformes des deux décisions, comporte un exposé des faits et précise l'étendue de l'exécution sollicitée, conformément à l'article 662 du même code. Les règles de citation applicables aux délits sont par ailleurs respectées. Sur le fond, le tribunal opère une double vérification. D'une part, les faits retenus par la juridiction lettone sont susceptibles de recevoir la qualification d'infractions à la loi luxembourgeoise du 3 mai 1991 sur les opérations d'initiés, de sorte que la double incrimination est satisfaite au sens des articles 663 et 664. D'autre part, la restitution ordonnée est analogue à celle prévue par l'article 32-1 du Code pénal, lequel autorise la restitution à la personne lésée des biens qui constituent l'objet ou le produit de l'infraction. Le tribunal constate en outre que la décision est définitive et exécutoire selon le droit letton, que l'exécution n'est contraire ni à la Constitution ni aux principes fondamentaux de l'ordre juridique luxembourgeois, qu'aucune cause d'extinction de l'action ou de la peine n'y fait obstacle, et q