Résumé

Arrêt de la Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg statuant en appel et en dernier ressort sur la fiscalité des sociétés (abus de droit § 6 StAnpG, prix de transfert art. 56 et 56bis LIR, établissements stables), la légalité des plans d'aménagement et la protection internationale.

## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 16/09/2026 sous la référence CA-1784/26 (ECLI:LU:CA:2026:040884), Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Formation d'appel administrative et fiscale) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de appel administratif, fiscalité internationale & urbanisme (cour adm. · lu). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt de la Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg statuant en appel et en dernier ressort sur la fiscalité des sociétés (abus de droit § 6 StAnpG, prix de transfert art. 56 et 56bis LIR, établissements stables), la légalité des plans d'aménagement et la protection internationale. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.

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