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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour adm. (LU), 30/10/2026, n° CAS-2026-83318 — Responsabilité civile et financière, gouvernance et réparation intégrale du préjudice
Résumé
Appréciation de la substance économique, régime des sociétés mères et filiales (art. 166 LIR) et contrôle juridictionnel des décisions du directeur des contributions.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- b994dc7d8a392e56589c3d505840d5a054e9edf4b662073e3dec3c335ffac754
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-30
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.