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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cass. (LU), 06/11/2026, n° CAS-2026-82903 — Protection juridictionnelle effective, garanties procédurales et interprétation conforme
Résumé
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 5f4090fff589d131a868719ac19bf1e4631b7dbf3ba586e0d3658dc9f0cff6e0
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-06
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.