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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cass. (LU), 07/09/2026, n° CAS-2026-83795 — Protection juridictionnelle effective, garanties procédurales et interprétation conforme
Résumé
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- db646eb45ee0c3d728c3dc559bd36d3182524af69219e054646fa783baf1f45e
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-09-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.