## I. Faits et procédure Par décision rendue le 07/11/2026 sous le numéro CAS-2026-83410, Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg (Formation plénière) a statué sur le pourvoi et les moyens soulevés en matière de droit constitutionnel. ## II. Sens et portée doctrinale Contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée : principe d'égalité devant la loi, comparabilité objective des situations et proportionnalité. L'arrêt consolide la jurisprudence récente de Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg et offre aux praticiens un repère méthodologique précis sur la charge de la preuve et la motivation des décisions. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la Cour statue en droit et fixe l'interprétation applicable.