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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice — Cour d'appel (LU), 27/10/2026, n° CAL-2473/26 — Contrôle de proportionnalité, exécution de bonne foi et droits de la défense
Résumé
Arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant comme Cour d'appel (Chambres civiles, commerciale, sociales et correctionnelles) statuant sur l'effet dévolutif de l'appel en matière bancaire et financière (Loi modifiée du 5 avril 1993), de droit des sociétés, de droit du travail et de procédure civile.
Intégrité de la publication
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- 3995d926449a2f8fe0d1d9d8bd2baee74aaa3a4e096a91998d1d47e096b20e15
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-27
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