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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice — Cour d'appel (LU), 05/11/2026, n° CAL-1369/26 — Contrôle de proportionnalité, exécution de bonne foi et droits de la défense
Résumé
Arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant comme Cour d'appel (Chambres civiles, commerciale, sociales et correctionnelles) statuant sur l'effet dévolutif de l'appel en matière bancaire et financière (Loi modifiée du 5 avril 1993), de droit des sociétés, de droit du travail et de procédure civile.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- f48310155d5432a198835777ebc8841ce3f6ea9f296c3227091444206e249dd3
- Version
- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-05
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