✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice — Cour d'appel (LU), 11/10/2026, n° CAL-1394/26 — Articulation des normes internes et européennes et réparation intégrale du préjudice
Résumé
Arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant comme Cour d'appel (Chambres civiles, commerciale, sociales et correctionnelles) statuant sur l'effet dévolutif de l'appel en matière bancaire et financière (Loi modifiée du 5 avril 1993), de droit des sociétés, de droit du travail et de procédure civile.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 1ce217778a7c9a7a7290a44ef9e406ee2e0492c29c8ef0a55c046e91018f6e13
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-11
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.