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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice — Cour d'appel (LU), 01/10/2026, n° CAL-1769/26 — Contrôle de proportionnalité, exécution de bonne foi et droits de la défense
Résumé
Arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant comme Cour d'appel (Chambres civiles, commerciale, sociales et correctionnelles) statuant sur l'effet dévolutif de l'appel en matière bancaire et financière (Loi modifiée du 5 avril 1993), de droit des sociétés, de droit du travail et de procédure civile.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- d25d897529b36a8060637283205bac57b0b9b56d5341494b1eb1b25e9e8ee797
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-01
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