✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
CSSS Luxembourg, 29/09/2026, n° LU-2026-44071 — Exécution de bonne foi, garanties procédurales et charge de la preuve
Résumé
Arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg statuant sur l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale, la coordination européenne (Règlement CE n° 883/2004) et l'assurance accident.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 86cabea5a3d55a9d35e888c1b491f50b0bcdc0165e04f56bff1d0249dcc43d69
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-09-29
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.