✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
CSSS Luxembourg, 01/09/2026, n° LU-2026-44099 — Exécution de bonne foi, garanties procédurales et charge de la preuve
Résumé
Arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg statuant sur l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale, la coordination européenne (Règlement CE n° 883/2004) et l'assurance accident.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0ac7dc4261f065f110e02d27f55d1b375dbe2a9d756ec6999901c4b055cb066f
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-09-01
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.