Le jugement commercial rendu le 16 janvier 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre 15, sous les numéros de rôle 168326 et 172885, offre une illustration méthodique des contentieux de la construction en matière d'ouvrages défectueux. Le tribunal y est saisi d'une demande de réfection d'un immeuble administratif dont les joints de dilatation du parking souterrain et les vitrages présentent des désordres. Les questions soulevées touchent à la qualification des travaux comme « gros ouvrages » ou « menus ouvrages », à la mise en œuvre de la garantie décennale, à la recevabilité de l'action dirigée contre une association momentanée dépourvue de personnalité juridique, ainsi qu'à la portée de l'exclusion d'assurance. Le présent commentaire se limite aux éléments résultant du texte produit ; le dispositif et la motivation finale ne figurent pas dans l'extrait communiqué, de sorte que l'analyse porte sur les prétentions, moyens et faits exposés, et non sur la solution définitivement retenue par le tribunal. ## I. Faits et procédure Le 21 avril 2004, la société à responsabilité limitée Société 1 a conclu avec l'association momentanée Société 2, composée notamment des sociétés Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6, un contrat confiant à cette dernière la mission d'entrepreneur principal pour la construction d'un immeuble administratif dénommé XY à Ville 1. La Société 2 a sous-traité les travaux de rejointement à la société Société 8 (commande du 1er juillet 2005) et les travaux de vitrage à la société Société 7 (contrat du 25 novembre 2004). Des missions d'études techniques, de contrôle et de contrôle technique ont par ailleurs été confiées aux sociétés Société 10, Société 11 et Société 9. Dès la fin des travaux, des malfaçons ont été dénoncées : décollement de joints au parking souterrain, déchirements de joints de dilatation, fuites, et vitrages fissurés ou cassés. Une expertise amiable a été confiée à l'expert Expert 1 (rapport du 11 mars 2009), suivie de mises en demeure restées sans effet. Après échec des pourparlers jusqu'en 2011, Société 1 a obtenu en référé la désignation de l'expert Expert 2, dont le rapport du 14 octobre 2013 chiffre le coût des remises en état à 78.300 euros hors taxes, hors désordres des tours de refroidissement. Par exploit du 20 janvier 2015, Société 1 a assigné la Société 2 et ses membres devant le tribunal de commerce (rôle 168326). Les membres de l'association ont ensuite appelé en intervention, par exploit du 24 septembre 2015, les sous-traitants, les intervenants techniques et la compagnie d'assurance (rôle 172885). Société 1 sollicite la condamnation solidaire ou in solidum aux travaux de réfection ou, subsidiairement, au paiement de 78.300 euros, outre un montant de 32.311,87 euros au titre de préjudices annexes (atteinte à l'image, préjudice moral, frais de dédommagement, frais de bacs de rétention, frais d'expertise). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions structurent les écritures des parties. La première est celle de la **recevabilité** de l'action contre l'association momentanée Société 2, les défenderesses soutenant qu'elle est dépourvue de personnalité juridique propre. La deuxième est celle de la **forclusion** : les défenderesses opposent à la demanderesse le délai de garantie, auquel Société 1 répond que les joints et fenêtres ont été expressément exclus de la réception, ou, à défaut, qu'ils relèvent des gros ouvrages garantis dix ans. La troisième concerne le **fondement** de la responsabilité, la demanderesse invoquant l'obligation de résultat de l'entrepreneur (articles 1142 et suivants du Code civil), subsidiairement les articles 1792 et 2270, et plus subsidiairement les articles 1382 et 1383, ainsi que la question de savoir si les défauts relèvent d'une conception ou d'une exécution défectueuse. Sur ces points, l'extrait ne contient que l'exposé des prétentions et moyens des parties, non la réponse du tribunal. Il est donc impossible de rendre compte des motifs retenus sur la personnalité juridique de l'association, sur la réception des travaux ou sur la qualification des ouvrages. Il convient d'observer toutefois que la demanderesse a pris soin d'articuler ses moyens de manière graduée, ce qui est une précaution classique face à un risque de rejet sur le terrain contractuel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Même tronqué, le texte met en lumière plusieurs enseignements. Le premier tient à la **qualification des ouvrages** : la distinction entre gros ouvrages, soumis à la garantie décennale de l'article 1792, et menus ouvrages, couverts par