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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (1re inst.), 08/11/2026, n° JPE-1366/26 — Articulation des normes internes et européennes et réparation intégrale du préjudice
Résumé
Jugement de première instance de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette statuant en matière de contrat de travail, de reclassement et de protection contre le licenciement (Code du travail), de fixation du loyer d'habitation et de recouvrement commercial.
Intégrité de la publication
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- b0a34745c046af9157fdc17a411951e319bcd97e480ae618a2c527eb348490d8
- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-08
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