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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
TAL Luxembourg · Chambre commerciale (1re inst.), 06/11/2026, n° TAL-COM-1733/26 — Contrôle de proportionnalité, exécution de bonne foi et droits de la défense
Résumé
Jugement de la Chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant en première instance sur les conflits d'actionnaires et d'associés (Loi modifiée du 10 août 1915), la responsabilité des dirigeants, la réorganisation judiciaire (Loi du 7 août 2023 sur la préservation des entreprises) et les faillites.
Intégrité de la publication
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- 9a9d058ac20fb36df88f2ef737f34b42e4ddd4905eec09ebbff929dcc17e4703
- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-06
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