Synthèse doctrinale Par jugement du 23 novembre 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur une série d'infractions patrimoniales commises en septembre 2021 : deux vols à l'aide d'effraction commis dans un magasin de station-service, un vol simple de plaques d'immatriculation, et une infraction de blanchiment-détention portant sur le produit de ces vols. La décision présente un intérêt pratique tenant à l'articulation des règles du concours d'infractions avec le régime de la peine la plus forte, ainsi qu'à la mise en œuvre de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, laquelle conduit à commuer une réclusion en emprisonnement. Le tribunal y fait également application de la faculté d'écarter l'amende au regard de la situation financière du prévenu, en vertu de l'article 20 du Code pénal, et constate que les antécédents judiciaires excluent tout aménagement de la peine d'emprisonnement. Le jugement illustre ainsi la manière dont le juge correctionnel combine, dans une même affaire, la qualification des faits, la détermination du régime de la peine et la fixation de la sanction, sur la base d'un faisceau de preuves matérielles, génétiques et d'aveux. ## I. Faits et procédure Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 17 octobre 2023, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 11 octobre 2023. Le prévenu, de nationalité roumaine et placé en détention au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, était poursuivi pour des faits survenus les 25 et 26 septembre 2021 ainsi que le 31 août 2021. Il lui était reproché, en premier lieu, d'avoir soustrait, le 31 août 2021 entre 1h15 et 1h25, des cigarettes, cigarillos et tabac à rouler d'une valeur totale d'au moins 8.892,28 euros au préjudice d'une société exploitant une station-service, en forçant l'ouverture de la porte coulissante électrique du magasin à l'aide d'un élément d'échafaudage. En deuxième lieu, il lui était reproché d'avoir dérobé, le 25 ou le 26 septembre 2021, des plaques d'immatriculation luxembourgeoises apposées sur un véhicule BMW appartenant à une tierce personne. En troisième lieu, le prévenu était poursuivi pour un nouveau vol à l'aide d'effraction commis le 26 septembre 2021 entre 1h54 et 2h00 dans le même magasin, pour une valeur d'au moins 15.082,76 euros, la porte ayant été arrachée en la poussant vers l'intérieur. Enfin, il était poursuivi pour blanchiment-détention portant sur le produit direct de ces infractions primaires. Les éléments de preuve retenus reposaient sur les constatations policières, les enregistrements de vidéosurveillance, les déclarations de la victime des plaques, la présence de traces ADN du prévenu sur les lieux (rapport d'expertise du Laboratoire national de santé du 21 août 2023), ainsi que sur les aveux recueillis devant le juge d'instruction le 1er août 2023 et à l'audience. À celle du 9 novembre 2023, le prévenu n'avait pas autrement contesté les faits et sollicitait la clémence du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement répondre à trois questions : la culpabilité du prévenu au regard des qualifications de vol, de vol à l'aide d'effraction et de blanchiment-détention ; le régime du concours d'infractions ; et la détermination de la peine applicable, compte tenu de la décriminalisation de la qualification de vol à l'aide d'effraction. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les infractions « sont établies tant en fait qu'en droit » au regard de l'ensemble des éléments du dossier répressif, des débats et des aveux du prévenu. La convergence entre la preuve matérielle (vidéosurveillance, traces ADN) et les aveux constitue ainsi le fondement de la conviction. Sur le concours, le tribunal relève que les vols qualifiés et le vol simple se trouvent en concours réel entre eux, tandis que ces infractions sont en concours idéal avec le blanchiment-détention. Il en déduit l'application combinée des articles 60 et 65 du Code pénal, qui imposent de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut toutefois être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Sur la peine la plus forte, le tribunal observe que le vol à l'aide d'effraction est en principe puni de la réclusion de cinq à dix ans, mais que la chambre du conseil ayant procédé à une décriminalisation, la réclusion est commuée, en application de l'article 74 du Code pénal, en un emprisonnement d'au moins trois mois, assorti d'une amende facultative. Le vol simple