Par une décision rendue le 11 janvier 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’individualisation de la peine en matière de délinquance routière, particulièrement sous l’angle du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. En l’espèce, une conductrice, appréhendée avec un taux d’imprégnation alcoolique de 1,44 g/l de sang, se voit imputer un concours idéal d’infractions incluant la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et divers manquements aux obligations de prudence et de maîtrise du véhicule. Si le Tribunal souligne la nature hybride de l’interdiction de conduire — à la fois peine accessoire à visée pédagogique et mesure de sûreté préventive destinée à protéger les usagers de la route — il n’en demeure pas moins attaché au principe de la faveur du sursis. En application de l’article 628 du Code de procédure pénale, le juge unique accorde le bénéfice du sursis intégral à une interdiction de conduire de quatorze mois, dès lors que les conditions d’antécédents judiciaires sont remplies. Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la sévérité nécessaire face au danger social de l’alcoolémie au volant et la clémence judiciaire envers les primo-délinquants. *** ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent le 28 janvier 2023, vers 01h00 du matin. La prévenue est interceptée alors qu’elle circule au volant d’un véhicule automoteur. Les constatations policières, corroborées par une analyse de sang, révèlent un taux d’alcoolémie de 1,44 g/l de sang, dépassant largement le seuil délictuel fixé à 1,2 g/l par la législation luxembourgeoise. Outre l’imprégnation alcoolique, il lui est reproché un défaut de comportement raisonnable et prudent ayant généré un danger pour la circulation et des dommages aux propriétés privées, ainsi qu’un défaut de maîtrise constante de son véhicule. Citée à comparaître devant le Tribunal correctionnel par exploit du 23 octobre 2023, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lors de l’audience du 11 décembre 2023. La défense a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire, et à titre subsidiaire, un aménagement de peine pour les trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la qualification du concours d’infractions et, d’autre part, les modalités d’exécution de la peine accessoire d’interdiction de conduire. **Sur la qualification et le concours :** Le Tribunal retient l’existence d’un concours idéal d’infractions entre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article 12 de la loi du 14 février 1955) et les contraventions au règlement général de la circulation (arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). En application de l’article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, en l’occurrence celle attachée au délit de conduite en état d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique. **Sur l’interdiction de conduire :** Le juge rappelle que l’interdiction de conduire est impérative (*« sera toujours prononcée »*) pour les délits d’alcoolémie supérieure à 1,2 g/l, conformément à l’article 13.1 alinéa 2 de la loi de 1955. Le Tribunal développe une motivation substantielle sur la finalité de cette peine : 1. **Une fonction répressive et pédagogique :** sanctionner le comportement passé et influer sur le comportement futur. 2. **Une fonction de prévention sociale :** préserver la sécurité des tiers face à un conducteur dont le comportement est jugé dangereux et irresponsable. **Sur l’octroi du sursis :** Le nœud du litige résidait dans l’application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Le Tribunal vérifie les conditions légales : l’absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d’emprisonnement correctionnel pour infraction routière ou pour législation sur les stupéfiants. Constatant que la prévenue remplit ces critères et n’est pas « indigne de la clémence du Tribunal », le juge lui accorde le sursis intégral. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d’enseignements pour le praticien du droit pénal routier luxembourgeois