Synthèse doctrinale Le jugement n° 320/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 1er février 2024, illustre l'articulation délicate entre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce et la répression des stupéfiants au Grand-Duché. Le tribunal écarte, sur le fondement de l'article 2 du Code pénal, la culture et la détention de trois plants de cannabis, désormais permises dans la limite de quatre plants par l'article 7-1 de la loi du 10 juillet 2023, tout en maintenant la répression de la détention de haschisch à des fins de consommation personnelle, ainsi que les infractions de cession à titre onéreux à un mineur. La décision met en lumière une question de droit intertemporel : la loi nouvelle, plus douce sur certains points et plus sévère sur d'autres, ne peut être appliquée distributivement selon le choix du justiciable, le juge devant identifier la loi la plus douce dans son ensemble et, à défaut, retenir la loi ancienne. Le tribunal écarte en outre la peine d'emprisonnement obligatoire de l'article 9 au profit d'une amende correctionnelle de 500 euros, en mobilisant le mécanisme des circonstances atténuantes des articles 73 à 79 du Code pénal. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois pour le droit transitoire pénal et pour le régime de la peine en matière de stupéfiants. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité portugaise, fait l'objet d'une citation du Procureur d'État du 23 août 2023 pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Les faits remontent au 26 juillet 2022, à Differdange, et sont constatés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Ils comprennent la culture de trois plants de cannabis, la cession de haschisch pour la contrevaleur de dix euros à un jeune de moins de dix-huit ans, la détention de quantités de haschisch en vue de l'usage par autrui, le recel de produits et de la somme d'argent provenant de ces infractions, et la détention de 3,32 grammes bruts de haschisch pour usage personnel. Lors de l'audience du 12 janvier 2024, la prévenue reconnaît la matérialité des faits, à l'exception de la remise contre paiement, qu'elle conteste en soutenant avoir cédé la substance à titre gratuit à un témoin qui lui aurait déclaré être majeur. Le témoin, entendu sous serment, affirme que le mineur a acquis les stupéfiants pour dix euros. Le tribunal relève que la résine de cannabis découverte au domicile n'a pas été extraite des plants saisis, ce qui fonde la qualification distincte de détention pour usage personnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la culture et la détention des trois plants de cannabis. Le tribunal constate que l'article 7-1, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 2023, entrée en vigueur le 17 juillet 2023, autorise la culture et la détention jusqu'à quatre plants. Faisant application du principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce, il écarte la répression de ces faits, la date des infractions étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais la loi nouvelle étant, sur ce point, plus favorable. Le second problème concerne la détermination de la loi applicable à la détention pour usage personnel. Le tribunal relève que la loi nouvelle prévoit, à côté de l'amende, une peine d'emprisonnement, tandis que l'ancienne loi ne prévoyait qu'une amende de 251 à 2.500 euros. Il décide en conséquence d'appliquer l'ancienne loi à cette infraction, celle-ci étant, dans son ensemble, plus favorable à la prévenue. Le troisième problème porte sur la peine. Les infractions des points 1 à 4 se trouvent en concours idéal et en concours réel avec l'infraction du point 5. Par application des articles 60 et 65 du Code pénal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, en l'espèce celle de l'article 9 de la loi de 1973, relative aux infractions commises à l'égard d'un mineur, soit un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. Le tribunal relève toutefois que les articles 73 à 79 du Code pénal permettent, par l'effet des circonstances atténuantes, de prononcer une peine inférieure au minimum légal, y compris en faisant abstraction de l'emprisonnement obligatoire. Compte tenu de la gravité relative des faits, des circonstances particulières de l'espèce et de l'absence d'antécédents, il prononce une amende correctionnelle de 500 euros, tenant compte des revenus