Je ne puis rédiger le commentaire demandé en l'état : le texte fourni est tronqué et ne contient ni le dispositif du jugement, ni la partie des motifs qui fonde la décision sur la punissabilité et sur la peine, ni les éventuelles conclusions sur l'application de la loi fiscale réformée. Or ces éléments sont indispensables à une analyse de la portée doctrinale de la décision, et je ne peux pas les reconstituer sans inventer des faits ou des motifs, ce que la méthode de la revue exclut. Voici ce que le texte permet d'établir avec certitude. **Synthèse partielle.** Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, a statué le 8 février 2024 sur un « jugement sur accord » au sens de la loi du 24 février 2015, en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Le prévenu, avocat à la Cour, a reconnu les faits tels qu'ils figurent dans l'acte d'accord, relatifs à la fraude fiscale portant sur les exercices 2013 à 2015, avec un montant d'impôt éludé de 192.286,00 euros. Le débat porte sur la détermination de la loi pénale applicable, eu égard à la réforme fiscale introduite par la loi du 23 décembre 2016, qui a modifié l'incrimination de la soustraction d'impôt (§ 396 de la loi générale des impôts) en substituant à l'amende pénale un régime d'amende administrative et en introduisant une escroquerie fiscale à l'article 396 paragraphe 5. **Ce qui manque.** Pour rédiger les parties I à III, il faudrait disposer : - du raisonnement du tribunal sur le choix entre l'ancienne et la nouvelle version du § 396 (principe de la loi pénale la plus douce, application dans le temps, caractère continu ou successif des infractions annuelles) ; - de la qualification retenue et de la peine prononcée (amende, éventuel emprisonnement, sursis, confiscation) ; - du dispositif complet, notamment sur les frais et sur l'éventuelle indemnisation de l'administration. **Proposition.** Si vous me transmettez la suite du texte intégral (à partir de la partie « III. Qualification juridique des faits », point 2 et suivants, jusqu'au dispositif), je rédigerai le commentaire selon la structure imposée, avec le paragraphe de synthèse, puis les sections I, II et III, en français juridique, sans référence inventée. Je peux aussi, dès maintenant, rédiger uniquement la section I (faits et procédure), qui est entièrement couverte par le texte fourni.