Le jugement n° 402/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 14 février 2024, illustre les contours du délit de grande vitesse prévu par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Statuant en composition de juge unique, la juridiction retient la prévention au regard d'un excès de vitesse supérieur à 50 % du maximum réglementaire, dépassement commis dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. Le prévenu, qui n'a pas contesté l'infraction, est condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de six mois, dont le juge ordonne le sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule la répression du délit de grande vitesse, fondée sur la récidive contraventionnelle dans un délai déterminé, avec l'individualisation de la peine accessoire d'interdiction de conduire. Elle rappelle ainsi la double finalité, répressive et préventive, du dispositif de sécurité routière, tout en réaffirmant l'office du juge dans l'appréciation de l'opportunité du sursis. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle du chef de « circulation – délit de grande vitesse » à l'encontre de PERSONNE1.). Les faits, constatés par procès-verbal n° 3695/2021 du 24 juin 2021 dressé par l'Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés, se sont déroulés le 23 juin 2021, vers 23 h 09, sur l'autoroute ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.). Le prévenu y circulait à une vitesse de 138 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h. Il résulte de la prévention que le prévenu avait, le 12 octobre 2019, acquitté un avertissement taxé au titre d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, commise le 4 octobre 2019. Les faits de 2021 sont donc intervenus moins de trois ans après le paiement de cet avertissement. À l'audience du 22 janvier 2024, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas autrement contesté l'infraction mise à sa charge et a formulé une demande tendant au sursis de l'interdiction de conduire, subsidiairement à l'aménagement d'exceptions pour les trajets liés à son emploi. Le jugement a été rendu à l'audience du 14 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de l'infraction. Le tribunal retient que le prévenu a dépassé la limitation de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, et que cet excès a été commis avant l'expiration du délai de trois ans courant à compter du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. Les éléments constitutifs du délit de grande vitesse se trouvent ainsi réunis, le prévenu ayant par ailleurs reconnu, de manière circonstanciée, les faits qui lui étaient reprochés. Le second problème de droit concerne la sanction. Le juge rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en application de l'article 11bis de la loi du 14 février 1955. Il rappelle également que l'article 13.1 de la même loi autorise l'interdiction de conduire pour une durée de trois mois à quinze ans en matière de délits. Pour fixer la sanction, il retient la gravité de l'infraction et tient compte des revenus disponibles du prévenu, le montant de l'amende étant fixé à 500 euros et la durée de l'interdiction à six mois. Le troisième problème de droit porte sur l'octroi du sursis à l'interdiction de conduire. Le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait motivant sa poursuite, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d