Ce commentaire d’arrêt analyse la décision n° 542/2024 rendue le 29 février 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction luxembourgeoise apporte une précision fondamentale quant à l’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie. Le Tribunal opère une distinction rigoureuse entre la vente de stupéfiants *à destination* d’un mineur et la commission d’infractions *en collaboration* avec un mineur. En l’espèce, le prévenu, bien qu’ayant agi de concert avec un mineur pour écouler du haschisch, voit la circonstance aggravante écartée au motif que le mineur n'était pas le destinataire de la substance, mais un co-auteur ou complice de fait. Sur le plan de la théorie du concours d'infractions, le Tribunal réaffirme la distinction entre le concours idéal — liant la détention, le transport et la vente pour une même opération — et le concours réel, caractérisé par la réitération de résolutions criminelles distinctes lors de ventes successives. Cette décision illustre l'équilibre entre la sévérité nécessaire face au trafic de rue et le respect scrupuleux du principe de légalité criminelle dans la qualification des faits. ## I. Faits et procédure Le 25 avril 2023, à Luxembourg-ville, le prévenu (PERSONNE1) a été appréhendé en flagrant délit de trafic de stupéfiants. Les investigations de la Police Grand-Ducale ont permis d'établir que l'intéressé avait vendu 3,7 grammes de haschisch à deux individus (PERSONNE3 et PERSONNE4). Lors de la fouille corporelle, le prévenu a été trouvé en possession de 13,5 grammes de haschisch supplémentaires, d'une somme de 50 euros en numéraire et d'un téléphone portable. L'instruction a révélé que ces faits s'étaient déroulés en présence et avec le concours d'un mineur (PERSONNE5). Le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle sous les chefs d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973, notamment pour vente, offre en vente, transport, détention de stupéfiants, ainsi que pour blanchiment-détention du produit de ces infractions (article 8-1). Le Ministère Public invoquait en outre la circonstance aggravante de l'article 9 de ladite loi, liée à la minorité de l'un des protagonistes. À l'audience du 8 février 2024, le prévenu, représenté par son conseil, a reconnu l'essentiel des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques majeures : l'applicabilité de la circonstance aggravante liée à la minorité et la détermination du régime des peines en présence d'une pluralité d'infractions liées au trafic. **1. Sur la circonstance aggravante de l'article 9 :** Le Ministère Public soutenait que les infractions avaient été commises « à l'égard d'un mineur ». Le Tribunal rejette cette qualification. Les juges retiennent que le prévenu « n’a pas revendu des stupéfiants à un mineur, mais qu’au contraire il a revendu ces stupéfiants ensemble avec le mineur ». Par cette motivation, le Tribunal consacre une interprétation stricte de la circonstance aggravante : celle-ci vise à protéger le mineur en tant que victime ou consommateur potentiel, et non à aggraver la peine du majeur co-délinquant lorsque le mineur participe activement à l'infraction en tant qu'agent. **2. Sur le concours d'infractions et la peine :** Le Tribunal analyse la structure du trafic pour appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal : - **Le concours idéal :** Pour une transaction donnée, les actes de détention, de transport et de vente, suivis de la détention du produit de la vente, sont considérés comme un fait unique poursuivant un même objectif. - **Le concours réel :** En revanche, le Tribunal souligne que « à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ». La pluralité de ventes successives caractérise donc un concours réel d'infractions. En conséquence, le Tribunal retient la peine prévue pour l'infraction la plus forte (l'article 8-1, prévoyant jusqu'à cinq ans d'emprison