Par une décision rendue le 21 mars 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, particulièrement face au refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. Le jugement souligne la double nature de l’interdiction de conduire : si elle demeure une peine accessoire à visée pédagogique, elle s’analyse prioritairement comme une mesure de sûreté préventive destinée à protéger les usagers de la voie publique contre les comportements irresponsables. En l’espèce, le tribunal fait une application rigoureuse des règles relatives au concours d’infractions, distinguant le concours idéal entre la conduite sous l’influence de l’alcool et le défaut de prudence, du concours réel avec le délit autonome de refus de se prêter à l’examen de l’air expiré. L’automatisme de l’interdiction de conduire pour certains délits routiers, couplé à l’absence de besoin professionnel et aux antécédents du prévenu, conduit à une exclusion de toute mesure de clémence, illustrant la fonction de neutralisation du danger social que remplit la sanction pénale en la matière. ## I. Faits et procédure Le 31 décembre 2022, vers 16h10, le prévenu a été intercepté par la Police Grand-Ducale à Luxembourg-ville alors qu’il circulait au volant d’un véhicule automoteur. Les agents ont relevé des indices graves d’imprégnation alcoolique, confirmés par un examen sommaire de l’haleine. Toutefois, le conducteur a refusé de se prêter à l’examen technique de l’air expiré (éthylomètre). Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous trois chefs de prévention : 1. Le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré malgré des indices graves d’alcoolémie (infraction à l’article 12 de la loi du 14 février 1955) ; 2. La circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ; 3. La contravention pour défaut de comportement raisonnable et prudent sur la voie publique (infraction à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). À l’audience du 26 février 2024, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, a reconnu les faits. Un témoin a été entendu sous serment et le Ministère public a pris ses réquisitions. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour un prononcé au 21 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification du concours d’infractions et la détermination de la peine au regard de la finalité de l’interdiction de conduire. **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur l'ensemble des chefs. Il opère une distinction technique fondamentale : - Les infractions de conduite sous l'influence de l'alcool (signes manifestes) et le défaut de prudence sont considérées en **concours idéal** (un même fait ou des faits liés par une unité d'intention violant plusieurs dispositions légales). - Ces dernières se trouvent en **concours réel** avec le refus de se prêter à l'examen de l'air expiré, ce refus constituant un acte distinct et autonome de la conduite elle-même. En conséquence, le tribunal fait application des articles 60 et 65 du Code pénal pour le cumul des peines. **Sur la nature de la sanction :** Le tribunal fonde sa décision sur les articles 12 et 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il rappelle que l'interdiction de conduire n'est pas qu'une simple sanction rétributive. Elle est définie comme un « outil puissant » de prévention des accidents. Le motif décisif réside dans la dangerosité du conducteur : en circulant en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a rompu le contrat de sécurité tacite entre usagers, justifiant une mesure d'éviction de la circulation publique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Ce jugement illustre la fermeté de la jurisprudence luxembourgeoise face au refus de coopération lors des contrôles routiers. Le tribunal rappelle que le refus de se soumettre à l'éthylomètre ne permet pas d'échapper à la condamnation pour conduite sous l'influence de l'alcool si des « signes manifestes » sont par ailleurs constatés par les agents verbalisateurs ou des témoins. La décision souligne également que l'interdiction de conduire est une peine dont le prononcé est obligatoire pour certains délits (Art. 13.1 al. 2 de la loi de 1955), limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire du juge vers la clémence lorsque la matérialité des faits est établie. **Enseignement pratique :** 1. **Cumul des interdict