Les **coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel** (article 399 du Code pénal) peuvent être établis par le juge répressif sans certificat médical précisant la durée d'incapacité, dès lors que la gravité des lésions, appréciée *in concreto*, empêche la victime de se livrer à un travail corporel. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, en fait application en l'espèce en s'appuyant sur des photographies, un certificat médical et des témoignages concordants, tout en relevant que l'absence de mention d'une durée d'incapacité ne vaut pas inexistence de celle-ci. La décision rappelle en outre la distinction entre incapacité de travail et activité professionnelle rémunérée : seule compte la possibilité, pour la victime, de se livrer à une activité corporelle. Le juge retient par ailleurs la peine de travail d'intérêt général de deux cent quarante heures, l'infraction ne comportant pas de peine privative de liberté supérieure à six mois au sens de l'article 22 du Code pénal, sous réserve de l'acceptation expresse du prévenu. Enfin, le jugement alloue à la partie civile une réparation fondée sur l'équité pour le préjudice moral, établissant le lien causal direct entre l'infraction et le dommage. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivi principalement pour une infraction à l'article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal, subsidiairement pour une infraction aux articles 398 et 399 du même Code, plus subsidiairement pour une infraction à l'article 398. Les faits, survenus le 8 octobre 2022 vers 00h30 dans un café de la localité, concernent une agression commise sur son ex-compagne, PERSONNE2.), laquelle a été transportée à l'hôpital présentant un hématome périorbitaire droit, une hémorragie sous-conjonctivale et une dermabrasion de la joue. Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont confirmé le déroulement de l'agression, décrivant des coups portés au visage puis au sol. Après avoir contesté les faits, le prévenu a finalement reconnu les faits lors de l'audience du 15 mars 2024. Une partie civile s'est constituée au nom de la victime, laquelle réclamait l'indemnisation de son dommage matériel et moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché concerne la qualification principale. Le tribunal constate qu'il est constant que le prévenu n'a jamais cohabité avec la victime, de sorte que la circonstance aggravante de violences entre conjoints ou personnes ayant vécu ensemble n'est pas établie ; il acquitte le prévenu de ce chef. Le second point, plus substantiel, porte sur l'établissement de l'incapacité de travail personnel. La défense soutenait l'absence de certificat médical en ce sens. Le tribunal répond en deux temps. D'une part, il rappelle qu'il peut déduire l'incapacité de la gravité des blessures, même en l'absence de certificat, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (CA 1er mars 2011, n° 114/11 V). D'autre part, il précise que l'incapacité de travail s'entend de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, et non de l'exercice effectif d'une activité rémunérée. L'omission de la durée d'incapacité dans le certificat « n'équivaut nullement à l'inexistence d'une telle incapacité » : elle peut résulter d'un oubli ou de la situation professionnelle du patient. Le juge doit donc apprécier *in concreto* si les blessures empêchent la personne de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, les photographies, le certificat médical et la déchirure des tendons du pied conduisent le tribunal à retenir la circonstance aggravante. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 399 prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 à 2 000 euros. Faisant application de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, il estime que l'infraction ne justifie pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu'un travail d'intérêt général est plus adéquat. Le prévenu, informé de son droit de refus, ayant expressément consenti, est condamné à deux cent quarante heures de travail non rémunéré. Sur le plan civil, le tribunal retient que le dommage est en relation causale directe avec l'infraction. Il alloue, pour le préjudice matériel réclamé (60,75 euros) et pour le préjudice moral évalué *ex aequo et bono* à 5 000 euros, la somme totale de 5 060,75 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 8 octobre 2022, ains