Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'examen du défaut de collaboration avec le curateur, sans dispositif ni motivation sur la prévention d'défaut d'autorisation ni sur la publication des bilans). Je ne puis donc rédiger le commentaire que sur les motifs disponibles, sans inventer le dispositif ni les motifs manquants. --- **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 8 mai 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg examine la responsabilité pénale de deux frères, dirigeants de droit d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite, du chef de banqueroute simple. La décision réaffirme l'autonomie du juge répressif à l'égard du juge commercial : la qualité de commerçant, l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit sont appréciés indépendamment du jugement déclaratif, et la date de cessation des paiements peut être retenue par le juge pénal sans qu'il soit tenu par celle fixée au commerce. Elle précise que seul le dirigeant de droit est habilité à faire l'aveu de cessation des paiements et peut être pénalement responsable de son omission, que l'infraction d'omission d'aveu est une infraction d'imprudence, et que la banqueroute étant facultative, le juge apprécie souverainement la sanction. Le tribunal retient également l'absence de tenue de comptabilité et d'inventaire, ainsi que l'absence de collaboration avec le curateur, en s'appuyant sur la régularité des notifications. Le sens exact du dispositif ne peut être établi à partir du seul texte fourni. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., constituée en 2011 et exploitant un commerce de café-brasserie, passe en janvier-février 2017 sous le contrôle de deux frères, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui en deviennent les gérants. Elle est déclarée en faillite le 14 décembre 2018 sur assignation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, qui réclamait 129.887,03 euros. Le tribunal de commerce fixe provisoirement la cessation des paiements au 14 juin 2018. Le curateur relève un passif de 24.371,27 euros, un actif indéterminé, l'absence de toute comptabilité postérieure à 2014 et un refus de collaboration des gérants. Il soupçonne la création d'une société SOCIETE3.) S.àr.l. exerçant la même activité, au détriment des créanciers de la faillie. Par citation du 12 mars 2024, le ministère public poursuit les deux prévenus pour banqueroute simple (défaut d'aveu de cessation des paiements, défaut de tenue de livres et d'inventaire, défaut de comparution devant le curateur), défaut de publication des bilans et défaut d'autorisation d'établissement. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparaît pas, la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne, et il est jugé par défaut. PERSONNE2.) comparaît et conteste seulement le défaut de collaboration avec le curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le juge pénal et l'état de faillite.** Le tribunal rappelle que la juridiction répressive doit constater l'état de faillite et la qualité de commerçant, et qu'elle apprécie ces éléments de manière autonome. Il retient la qualité des dirigeants de droit, qui sont responsables des actes posés par la société à leur initiative, même s'ils ne sont pas eux-mêmes commerçants. L'état de faillite est constaté au regard de l'absence d'actif et de l'abandon des délais de paiement par les créanciers, l'ébranlement du crédit étant établi. **2. La date de cessation des paiements.** Le tribunal ne s'estime pas lié par la date fixée au commerce (14 juin 2018) : il retient le 17 mai 2018, date à laquelle la contrainte de l'administration fiscale est devenue exécutoire, en relevant que la société ne payait déjà plus ses dettes à cette date. **3. L'aveu de cessation des paiements (art. 440 C. com., art. 574 4° C. com.).** Seul le dirigeant de droit peut faire l'aveu et être pénalement responsable de son omission. L'infraction est d'imprudence : la simple faute infractionnelle suffit, qu'elle soit délibérée ou résulte de la négligence. Le tribunal relève que le retard de l'aveu a laissé les créanciers dans l'incertitude et accru le passif. Le caractère facultatif de la banqueroute permet d'apprécier la gravité de la faute ; le tribunal retient les prévenus, mais, l'infraction n'étant consommée qu'à l'expiration du délai d'un mois, adapte les circonstances de temps à compter du 17 juin 2018. **4. La tenue de la comptabilité et de l'inventaire (art. 574 6°