Par une décision rendue le 6 juin 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité du régime répressif en matière de conduite sous l’influence de substances stupéfiantes, tout en faisant preuve d’une modération juridictionnelle dictée par les principes fondamentaux du procès équitable. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu dont le taux sérique de THC (4,31 ng/ml) excédait largement le seuil légal, caractérisant ainsi un concours idéal d’infractions entre la conduite sous influence et le manquement au devoir général de prudence. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’articulation entre la finalité préventive de l’interdiction de conduire — qualifiée d’outil de préservation de la sécurité publique — et la prise en compte du dépassement du délai raisonnable comme motif d’atténuation de la peine. Si la matérialité de l’infraction est strictement sanctionnée, le juge luxembourgeois module le quantum de l’amende et accorde le bénéfice du sursis intégral pour la peine accessoire, illustrant une application proportionnée de la loi du 14 février 1955 face à une procédure s'étant étirée sur près de trois ans. ## I. Faits et procédure Le 20 octobre 2021, à 12h50, le prévenu a été intercepté à Differdange alors qu'il circulait au volant d'un véhicule automoteur. Un prélèvement sanguin, analysé par le Laboratoire National de Santé (rapport du 16 novembre 2021), a révélé une concentration de tetrahydrocannabinol (THC) de **4,31 ng/ml**, soit un taux nettement supérieur au seuil de 1 ng/ml fixé par la législation luxembourgeoise. Le Procureur d’État a cité le prévenu par exploit du 22 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous deux chefs de prévention : 1. La conduite d'un véhicule avec un taux sérique de THC supérieur ou égal à 1 ng/ml ; 2. Le défaut de comportement raisonnable et prudent, en violation de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. À l'audience du 13 mai 2024, le prévenu a reconnu les faits. La défense a sollicité la clémence du tribunal, invoquant notamment le besoin de conserver le droit de conduire pour des motifs professionnels. Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux problématiques principales : la qualification du concours d'infractions et la détermination de la peine au regard de l'ancienneté des faits. **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le tribunal constate que les deux préventions (conduite sous influence et défaut de prudence) procèdent d'un même fait unique. Il retient l'existence d'un **concours idéal d'infractions**, faisant application de l'article 65 du Code pénal, lequel dispose que lorsque plusieurs infractions sont commises par un seul et même fait, seule la peine la plus forte est prononcée. **Sur la nature de l'interdiction de conduire :** Le juge souligne que l'interdiction de conduire, prévue par l'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955, revêt une double nature. Elle n'est pas seulement une « peine accessoire » à visée pédagogique, mais constitue un « outil puissant » de **prévention situationnelle**. Sa finalité est de soustraire temporairement de la circulation un conducteur dont le comportement est jugé dangereux pour autrui. **Sur l'individualisation de la peine et le délai raisonnable :** Pour fixer le quantum des sanctions, le tribunal prend en compte : 1. La gravité intrinsèque de l'infraction (mise en danger de la sécurité publique) ; 2. La « peine naturelle » déjà subie par le prévenu ; 3. Le **dépassement du délai raisonnable** (les faits datant d'octobre 2021 pour un jugement en juin 2024). En conséquence, le tribunal limite l'amende à 500 euros (minimum légal) et prononce une interdiction de conduire de trois mois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte des précisions essentielles tant sur le plan de la théorie générale du droit pénal que sur la pratique du contentieux routier au Grand-Duché. **1. La consécration du délai raisonnable comme facteur d'atténuation :** Le tribunal reconnaît explicitement que le