Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 7 juin 2024 (n° 1324/2024, TAL12), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, acquitte un ancien salarié poursuivi pour vol de fichiers électroniques, avec la circonstance aggravante de domesticité, et pour maintien frauduleux dans un système informatique. Le tribunal refuse de fonder la condamnation sur des hypothèses concurrentes, même vraisemblables : l'envoi de documents professionnels sur une adresse personnelle, dans un contexte de télétravail et de dysfonctionnements du serveur, demeure compatible avec une simple violation des consignes de l'employeur. Faute d'intention frauduleuse établie à l'abri de tout doute, l'élément moral fait défaut pour les deux infractions, le doute profitant au prévenu. La décision illustre la rigueur probatoire exigée en matière répressive sous l'empire du système de la libre appréciation de la preuve, ainsi que la distinction, souvent décisive en pratique, entre manquement contractuel ou disciplinaire et infraction pénale. Sur le volet civil, la juridiction, ayant prononcé l'acquittement, se déclare incompétente pour connaître de la demande de la partie civile. ## I. Faits et procédure Le prévenu, engagé le 1er janvier 2020 par une société de transport routier constituée en novembre 2019, exerçait les fonctions d'affréteur commercial avec un portefeuille de clients qui lui était en partie propre. Le 16 juin 2020, un licenciement avec préavis lui fut notifié, suivi, le 18 juin, d'un licenciement avec effet immédiat, motivé notamment par les faits de transfert de données relevés le 15 juin 2020 entre 10h25 et 13h54. La société plaignante soutenait que le prévenu, alors en télétravail, avait transféré sur sa messagerie privée quatorze fichiers contenant des données confidentielles relatives aux tarifs et à la clientèle, en violation d'une clause de non-concurrence et au mépris de la procédure de connexion au serveur. Le prévenu soutenait avoir simplement procédé à des envois de documents à lui-même en raison de problèmes de connexion, la gérante ayant connaissance de cette pratique, et utilisé ces documents pour répondre à des clients. Le témoin informaticien a confirmé l'existence de dysfonctionnements réguliers mais n'a pas reçu d'appel du prévenu le jour des faits. Le prévenu était poursuivi sur le fondement des articles 461 (vol), 464 (circonstance de domesticité) et 509-1 (accès et maintien frauduleux dans un système informatique) du Code pénal, suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 31 mai 2023. La société s'était constituée partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de l'intention frauduleuse peut-elle résulter d'éléments dont la signification reste équivoque ?** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve, selon lequel le juge répressif forme son intime conviction librement, mais précise que celle-ci doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et correspondre à une conclusion raisonnée. Il relève ensuite les insuffisances de l'enquête : aucune investigation approfondie n'a été menée sur la question de savoir si le prévenu envoyait habituellement des documents sur sa messagerie privée pour travailler à domicile, ni sur la connaissance qu'il pouvait avoir de son licenciement à la date des faits. Par ailleurs, l'utilisation des documents à des fins autres que professionnelles n'est pas démontrée. Le tribunal accorde une portée déterminante à plusieurs circonstances : l'envoi est antérieur au licenciement, le prévenu était en télétravail, des problèmes de connexion sont établis, et la gérante était informée de la pratique. Il retient ainsi la coexistence de plusieurs hypothèses équiprobables, dont l'une seulement correspond à une appropriation frauduleuse. **Deuxième problème : le doute peut-il être contrebalancé par la vraisemblance de l'hypothèse accusatoire ?** La juridiction répond par la négative. Elle énonce qu'en matière pénale « on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibles », qu'il faut des certitudes et que « le plus petit doute doit profiter au prévenu ». Le violement éventuel des consignes de l'employeur est ainsi regardé comme un manquement qui ne suffit pas à caractériser l'infraction. **Troisième problème : quelle incidence sur l'infraction de maintien frauduleux ?** L'élément moral faisant défaut, l'infraction prévue par l'article 509-1 du Code pénal n'est pas davantage établie. Le tribunal prononce en conséquence l'acquittement de l'ensemble des préventions. **Quatrième problème : quel sort p