Le jugement n° 1701/2024 rendu le 12 juillet 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, mérite attention en ce qu'il illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, entre la répression de la conduite sous influence de stupéfiants et le régime de l'interdiction de conduire. Le prévenu, poursuivi pour avoir circulé avec un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) de 15,5 ng/ml, a avoué les faits et a été condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de douze mois. Le juge a toutefois fait application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale pour ordonner le sursis intégral à l'exécution de cette peine accessoire, en retenant l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. La décision souligne ainsi la double finalité de l'interdiction de conduire, à la fois punitive et préventive, tout en rappelant que le sursis demeure une faculté strictement encadrée par le texte, dont la mise en œuvre suppose une motivation expresse et la vérification des conditions légales. ## I. Faits et procédure Par citation du 17 mai 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle d'une prévention de conduite sous l'empire de stupéfiants, les faits étant situés au 25 juillet 2022, vers 19 heures 50, à ADRESSE3.). Le prévenu, PERSONNE1.), a été constaté, selon le procès-verbal n° 2122/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf, comme ayant circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol à un taux sérique de 15,5 ng/ml, ainsi que le confirme l'analyse toxicologique n° 22 350052 du 30 août 2022 du Laboratoire National de Santé. À l'audience publique du 10 juillet 2024, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté l'infraction, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public, représenté par le substitut Martyna MICHALSKA, a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé à l'audience publique du 12 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève deux questions distinctes. La première porte sur la qualification et la sanction de l'infraction : le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique avec une concentration sanguine de THC égale ou supérieure à 1 ng/ml est réprimé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal retient la culpabilité sur la base des aveux circonstanciés, du dossier répressif et du résultat de l'analyse toxicologique. La seconde question concerne le prononcé de l'interdiction de conduire. Le tribunal rappelle que l'article 13.1 de la même loi autorise, en matière de délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. Il en précise la nature hybride : cette mesure ne constitue pas seulement une peine accessoire sanctionnant rétrospectivement un comportement fautif, mais également un instrument de prévention des accidents, destiné à écarter pendant une durée déterminée un conducteur dont le comportement dangereux a été établi. Le juge relève que le prévenu a gravement mis en danger sa propre sécurité ainsi que celle des autres usagers, et prononce une interdiction de douze mois. Sur la demande de sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui subordonne la faveur à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation de la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Constatant que le prévenu n'a encouru aucune condamnation de ce type et qu'il n'est pas indigne de clémence, le juge ordonne le sursis intégral de l'interdiction. Le dispositif assortit cette faveur d'un avertissement : en cas de nouvelle infraction entraînant condamnation dans un délai de cinq ans, l'interdiction sera exécutée sans confusion possible et les règles de la récidive seront applicables selon l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## III