Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1750/2024 du 15 juillet 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, retient sa compétence pour réprimer des infractions routières commises en partie sur le territoire allemand, en mobilisant la théorie de la connexité et de l'indivisibilité. Le juge procède d'office à l'examen de sa compétence territoriale, rappelant le caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, et rappelle que le principe de territorialité de la loi pénale, posé par l'article 4 du Code pénal, ne souffre d'exception que dans les cas déterminés par la loi. Faute de texte spécifique applicable aux faits commis en Allemagne, le tribunal étend sa compétence sur le fondement de la jurisprudence de la Cour d'appel, en considérant que les infractions commises à l'étranger procèdent du même mobile et de la même cause que celles commises au Luxembourg. Sur le fond, il prononce une amende correctionnelle de 800 euros et trois interdictions de conduire de dix-huit mois, refusant le sursis et les dérogations sollicités. La décision est remarquable par l'extension qu'elle opère de la compétence répressive luxembourgeoise à partir d'un raisonnement jurisprudentiel plutôt que législatif, ce qui en fait un objet de réflexion majeur sur les limites de la territorialité. ## I. Faits et procédure Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour des faits survenus le 22 novembre 2021, entre 11 heures 30 et 12 heures, à ADRESSE3.) (Luxembourg) puis à D-ADRESSE4.) (Allemagne). Le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, est poursuivi pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 1,02 gramme par litre de sang, sous l'influence du tétrahydrocannabinol (7,8 ng/ml) et de la benzoylecgonine (260 ng/ml), sans permis de conduire valable, sans contrat d'assurance valable, ainsi que pour trois contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal relève d'emblée une erreur matérielle dans le libellé de la citation relative au taux d'alcool, qu'il rectifie au regard des éléments du dossier répressif. L'affaire, appelée à plusieurs reprises, a été plaidée à l'audience publique du 8 juillet 2024, à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré. Le prévenu, assisté de son conseil, n'a pas contesté les infractions libellées et a sollicité la clémence du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la compétence territoriale.** Le problème de droit central tient à savoir si les juridictions luxembourgeoises peuvent connaître d'infractions commises sur le territoire d'un État étranger. Le tribunal rappelle que les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale encadrent la compétence internationale répressive, et que l'article 4 du Code pénal pose le principe selon lequel l'infraction commise hors du territoire grand-ducal n'est punie au Grand-Duché que dans les cas déterminés par la loi. Constatant qu'aucun de ces textes ne permet, en l'espèce, de fonder la compétence sur les faits commis en Allemagne, le tribunal se tourne vers la jurisprudence de la Cour d'appel, qui admet l'extension de la compétence territoriale en présence d'un lien de connexité ou d'indivisibilité. Le juge distingue soigneusement les deux notions. La connexité, au sens de l'article 26-1 du Code de procédure pénale, suppose une unité de temps et de lieu ainsi qu'un concert formé à l'avance entre les coupables. L'indivisibilité, notion purement jurisprudentielle, vise les infractions liées par une unité de cause ou de dessein, et s'appuie sur la définition dégagée par la Cour de cassation française du 13 février 1926, selon laquelle les faits doivent avoir été commis dans le même trait de temps et au même lieu, avoir été déterminés par le même mobile, procéder de la même cause, et leur appréciation commune doit s'imposer à l'accusation comme à la défense. **B. L'application au cas d'espèce.** Le tribunal retient que les infractions commises en Allemagne ont été déterminées par le même mobile et procèdent d'une cause unique que celles commises au Luxembourg, dès lors que le prévenu a commis les infractions routières sur le territoire national avant de prendre la fuite vers l'Allemagne, où les mêmes infractions lui sont reprochées.