## Synthèse doctrinale Par ce jugement rendu sur appel de police, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, confirme la compétence du juge de police pour connaître d'une citation directe fondée sur la violation d'un règlement communal d'urbanisme, en l'occurrence l'article 10 du règlement global de la commune en matière de secteurs sauvegardés. Le tribunal rappelle que l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1973 étend la compétence répressive des tribunaux de police aux infractions prévues par les règlements communaux, et que la nature de l'infraction n'en est pas altérée. Il consacre plusieurs enseignements procéduraux : la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des membres du collège échevinal, présentée pour la première fois en appel, est recevable parce qu'elle touche à l'ordre public ; la responsabilité pénale pèse sur les personnes physiques qui agissent pour la commune et non sur la personne morale elle-même, en vertu du principe de personnalité des peines ; enfin, l'article 58 de la loi du 12 juin 1937 n'exclut pas l'action d'un simple particulier par voie de citation directe. Le jugement précise en outre les critères de l'intérêt pour agir, appréciés souverainement par le juge du fond. ## I. Faits et procédure Par citations directes des 20 juillet et 29 août 2000, les époux W. et S. ont cité trois anciens membres du collège échevinal de la commune de Luxembourg-Ville devant le tribunal de police, du chef d'infraction à l'article 10 du règlement sur les bâtisses de la commune. Ils sollicitaient la condamnation pénale des cités directs, la condamnation solidaire de ceux-ci au paiement de 1.500.000 francs à titre de dommages et intérêts, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure. Les faits, tels qu'exposés par les citants, tiennent à la démolition, en juillet 1998, d'une maison dite « Maison O. », située dans le secteur sauvegardé de la commune, alors même que le Service des Sites et Monuments s'y était opposé à deux reprises et qu'une demande de classement avait été introduite auprès du ministère de la Culture. La démolition avait été autorisée dans le cadre d'un projet de complexe scolaire et culturel approuvé par le conseil communal. Par jugement n° 65/01 du 6 février 2001, le tribunal de police s'était déclaré compétent, avait reconnu aux citants la qualité et l'intérêt pour agir, avait retenu la violation de l'article 10 du règlement communal, et avait condamné chacun des cités directs à une amende de 100.000 francs ainsi qu'à réparer solidairement le préjudice. Les cités directs et le ministère public ont interjeté appel, les 9 mars 2001 pour les premiers et le même jour pour le second. Après plusieurs renvois, l'affaire fut plaidée à l'audience du 26 février 2002. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge de police.** Le tribunal confirme la compétence du juge de police, en se fondant sur l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1973, qui attribue aux tribunaux de police la connaissance, en premier ressort, des délits relatifs aux constructions et prévus par des règlements communaux, l'article 2 précisant que la nature de l'infraction n'est pas modifiée par cette attribution. **Deuxième problème : la recevabilité de la citation directe.** *a) La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des cités directs.* Les cités directs soutenaient, pour la première fois en appel, n'avoir agi qu'en qualité d'intermédiaires de l'organe communal et ne pouvoir être pénalement responsables des agissements de la commune. Le tribunal juge le moyen recevable, car il présente un caractère d'ordre public. Au fond, il rappelle que, selon le principe de personnalité des peines, seule une personne physique agissant avec conscience et liberté peut être pénalement responsable, une personne morale étant dépourvue d'intelligence et de volonté. Ce sont donc les représentants légaux ou les personnes physiques prenant une part active à la gestion communale qui peuvent être poursuivis. L'article 57-1 de la loi communale du 13 décembre 1988 confie au collège des bourgmestre et échevins l'exécution des lois et règlements ; l'action doit donc être dirigée contre chaque membre personnellement. Le tribunal relève en outre que plusieurs incriminations du code pénal visent expressément les agents publics, ce qui exclut toute irresponsabilité pénale générale liée à la fonction. Les décisions de démolition ayant été prises à l'unanimité par le collège, la mise en cause personnelle des cités directs est recevable. *b) La qualité pour agir.* Les cités directs invoquaient l'article 58, alinéa 2, de la loi du 12 juin