Synthèse doctrinale Par jugement du 16 mai 2002, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur les exceptions préalables soulevées dans le cadre d'une citation directe fondée sur les articles de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse, pose une série de principes de procédure pénale et de droit des sociétés d'une grande portée pratique. Le tribunal affirme que la prescription et la compétence ratione loci doivent être examinées d'office, que la publication d'un écrit constitue le lieu du délit de presse, et que la représentation d'une personne morale en justice par un avocat bénéficie d'une présomption de mandat ad litem, renversable seulement par la procédure de désaveu. Il distingue la représentation externe, régie par l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de la décision interne d'agir, qui relève de la sphère interne de la personne morale et dont la régularité se présume jusqu'à preuve contraire. Surtout, il énonce que la partie lésée ne peut citer directement un prévenu pour des faits faisant l'objet d'une information judiciaire, mais que cette règle suppose une identité de faits entre la plainte instruite et la citation, appréciée au regard des faits matériellement dénoncés plutôt que de leur qualification. La décision, qui résout la question de la litispendance pénale au stade de la recevabilité, tient en définitive à l'analyse concrète du périmètre factuel des plaintes successives. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1 S.A., ci-après « SOC1 », a fait citer directement A., ancien employé de cette société, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg par exploit d'huissier du 3 avril 2001. Il lui était reproché d'avoir, par la publication du livre intitulé « LIVRE », paru au Grand-Duché de Luxembourg le 1er mars 2001 et dont il était co-auteur avec B., diffamé, calomnié, ou commis une divulgation méchante par voie de presse à l'encontre de la société. Le passage incriminé, figurant aux pages 141 à 160 de l'ouvrage, soutenait qu'en août 1991, avec l'aval de son administrateur délégué de l'époque, SOC1 aurait privilégié certains créanciers de la société SOC2 S.A., après la fermeture judiciaire de celle-ci le 7 juillet 1991, en transférant vers un compte non publié de la BANQUE1 des valeurs mobilières représentant environ quinze millions de dollars. A. contestait être l'auteur du passage litigieux. La cause, appelée à plusieurs reprises, a fait l'objet de remises successives entre avril 2001 et avril 2002. Les débats des audiences des 11 mars, 9 avril et 12 avril 2002 ont été limités à la recevabilité de la citation et à une demande de surséance. Le prévenu soulevait trois moyens : l'irrecevabilité tirée du défaut de décision du conseil d'administration et de pouvoir délégué à l'administrateur pour agir en justice ; l'irrecevabilité résultant de l'existence d'une information judiciaire pendante pour les mêmes faits ; enfin, l'irrecevabilité tirée de ce que l'auteur du passage incriminé ne serait pas lui-même l'auteur de la rédaction, au regard de l'article 16, alinéa 3, de la loi sur la presse. Il sollicitait en outre la communication des dossiers d'instruction en vue d'un éventuel sursis à statuer sur le fondement de l'article 7, alinéa 3, de la même loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la citation directe était recevable, nonobstant l'information judiciaire ouverte à la suite de deux plaintes distinctes, et si la représentation de la partie civile par ses avocats était régulière. **Sur la prescription et la compétence.** Le tribunal rappelle que la prescription doit être soulevée et examinée d'office, en se référant à l'enseignement de Roger Thiry. Au regard de l'article 24 de la loi sur la presse, qui fixe un délai de trois mois à compter de la commission du délit, la citation du 3 avril 2001, délivrée un mois après la publication, est jugée régulière. Sur la compétence territoriale, le tribunal relève que la publication constitue le délit de presse, de sorte que tout lieu de publication, de distribution ou de mise en vente peut fonder la compétence. Le livre ayant été publié sur le territoire luxembourgeois, la juridiction est compétente. **Sur la qualité et la représentation.** Le tribunal opère une distinction fondamentale entre la représentation, qui est l'expression externe de la volonté sociale vis-à-vis des tiers et en justice, et le pouvoir de décision d'agir, qui relève de la sphère interne. Aux termes de l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915, le conseil d'administration représente la société en justice, et les exploits sont valablement faits au nom