Synthèse doctrinale. Par ce jugement rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, précise deux points d'articulation entre l'ordre juridique belge et l'ordre juridique luxembourgeois en matière de circulation routière. D'une part, une interdiction de conduire prononcée par une juridiction belge n'emporte aucune force exécutoire sur le territoire du Grand-Duché, en vertu du principe de l'applicabilité territoriale des décisions judiciaires : la prévention de conduite malgré interdiction judiciaire ne peut donc être retenue. D'autre part, le juge du fond, saisi du fait et non de la qualification retenue par le ministère public, procède à une requalification en vertu de son pouvoir et de son devoir d'assigner aux faits leur véritable qualification légale, sans en altérer la nature. Le tribunal écarte ainsi l'infraction de conduite sans permis valable, faute de preuve que le prévenu ait perdu son titre de conduite, pour retenir l'obligation d'exhiber le permis sur réquisition des agents, ainsi que le défaut d'assurance obligatoire. La décision illustre la distinction entre la validité d'un titre étranger et son opposabilité sur le territoire national, et le rôle actif du juge pénal dans la qualification des faits. ## I. Faits et procédure Par citation du 29 août 2002, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, de nationalité belge, à comparaître à l'audience du 18 octobre 2002 pour répondre de deux préventions relatives à la circulation routière : la conduite malgré une interdiction de conduire judiciaire et le défaut de contrat d'assurance valable. Le prévenu ne comparut pas. Le tribunal statua donc par défaut, après avoir constaté la régularité de la citation notifiée. Il ressort du procès-verbal n° 1025 dressé par la police grand-ducale le 15 mai 2002 que le prévenu fut interpellé à Luxembourg au volant d'un véhicule VW Golf immatriculé au Grand-Duché. Il ne put exhiber ni permis de conduire valable ni attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile automobile. Ayant allégué avoir oublié son permis en Belgique, il fit l'objet d'une vérification auprès des autorités belges, lesquelles firent état d'une interdiction de conduire judiciaire exécutée du 12 avril au 12 juillet 2002. Le Parquet fut initialement saisi d'une prévention de conduite malgré interdiction de conduire résultant d'une décision judiciaire. À l'audience, il requit la requalification de l'infraction en conduite sans permis valable sur le territoire luxembourgeois, ainsi que le prononcé des sanctions relatives au défaut d'assurance obligatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'interdiction de conduire belge est-elle opposable sur le territoire luxembourgeois ?** Le tribunal répond par la négative. Il relève que « l'interdiction de conduire prononcée par une juridiction belge n'a aucune force exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du principe de l'applicabilité territoriale d'une décision judiciaire ». La prévention initiale ne pouvait dès lors être retenue, et le prévenu fut acquitté de ce chef. **Deuxième question : le juge peut-il requalifier les faits ?** Le tribunal rappelle que « la juridiction du fond n'a pas seulement le droit, mais encore le devoir de donner aux faits soumis à son examen leur véritable qualification légale, à condition de ne pas changer la nature de ces faits ». Il s'appuie sur la doctrine classique (BRAAS, *Précis de procédure pénale*, t. II, 1951, n° 605), selon laquelle le juge est saisi du fait et non de sa qualification. Toutefois, le parquet proposait de retenir que le prévenu avait conduit sans permis valable. Le tribunal écarte cette requalification : les vérifications montrent que l'intéressé demeurait titulaire d'un permis de conduire valable en Belgique, l'interdiction n'ayant affecté que le droit de conduire sur le territoire belge pendant la période litigieuse. Qu'il n'ait pu exhiber son permis lors du contrôle ne signifie pas qu'il n'en était plus titulaire. Le tribunal retient alors une qualification plus exacte au regard de l'article 70 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 : tout conducteur d'un véhicule immatriculé au Luxembourg doit exhiber, sur réquisition des agents chargés du contrôle, son permis de conduire valable pour le genre de véhicule conduit. Le fait que le véhicule était immatriculé au Grand-Duché et que le prévenu ne put présenter son titre suffit à caractériser cette infraction, sanctionnée distinctement. **