## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 19 novembre 2003 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée par un prévenu contre un jugement rendu par défaut, en application de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, ce qui a pour effet de remettre à néant la condamnation initiale et d'imposer un nouvel examen des préventions. Le tribunal y opère la jonction de plusieurs affaires relatives à des infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision est surtout remarquable par son examen des moyens de nullité tirés de la provocation policière, de la méconnaissance des articles 39 et 45 à 47 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la régularité des perquisitions domiciliaires. Elle consacre une conception élargie de la présomption d'infraction, qui autorise les officiers de police judiciaire à procéder à des fouilles et visites en dehors du strict régime du flagrant délit, tout en maintenant, pour les perquisitions dans les habitations, l'exigence du flagrant délit ou d'un mandat du juge d'instruction. Le jugement présente ainsi un intérêt certain pour l'articulation entre les régimes d'enquête de droit commun et les pouvoirs dérogatoires du droit pénal spécial de la drogue. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 juillet 2002, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de trente-six mois, à une amende de 2.500 euros et à la confiscation de stupéfiants et objets saisis, pour des faits relevant de trois notices distinctes du Parquet. Le prévenu a formé opposition par déclaration du 8 août 2002, signifiée à personne le 30 juillet 2002 pour le jugement initial. Par citation du 4 septembre 2003, le Procureur d'Etat a fait citer le prévenu pour qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition, l'affaire étant contradictoirement retenue à l'audience du 22 octobre 2003. Le tribunal constate que les condamnations prononcées par défaut sont non avenues en vertu de l'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et ordonne la jonction des trois notices, au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Concernant la notice 09319/1999CD, les faits remontent au 29 mai 1999. Une toxicomane connue, interceptée en possession de trois boules d'héroïne, déclare que le prévenu alimente un trafic régulier de stupéfiants. Par téléphone, en présence des agents, elle commande deux grammes d'héroïne ; un rendez-vous est fixé. Le prévenu est intercepté dans son véhicule et remet volontairement la drogue. Une perquisition domiciliaire, ordonnée par le Procureur d'Etat, permet la saisie de 35,3 grammes d'héroïne, ainsi que de cocaïne, de marihuana, de substances synthétiques et d'ustensiles. Le prévenu avoue une consommation quotidienne et une activité de revente et d'importation. Concernant la notice 03964/2000CD, les faits du 26 février 2000 concernent une altercation devant la gare de Luxembourg entre le prévenu et un autre toxicomane, qui reproche à l'intéressé une vente d'héroïne de mauvaise qualité. Un tiers signale aux agents une proposition de vente faite quelques minutes plus tôt. Une fouille sommaire est négative, mais un appel téléphonique reçu par le prévenu conduit les agents à un rendez-vous où un acquéreur reconnaît acheter régulièrement de l'héroïne auprès de l'intéressé. Une perquisition domiciliaire permet la saisie de 1,9 gramme d'héroïne, d'une somme de 6.300 francs luxembourgeois, d'un téléphone portable et d'ustensiles. Concernant la notice 09567/2002CD, les faits du 23 janvier 2002 impliquent un intermédiaire, arrêté après avoir acquis deux boules d'héroïne auprès d'un tiers agissant pour le compte du prévenu. Une perquisition au domicile du prévenu, effectuée le 24 janvier 2002, permet la saisie de vingt grammes d'héroïne et d'ustensiles toxicomanes. Le prévenu soulève, dans chacune de ces affaires, des moyens de nullité tirés de la provocation policière, de la violation de l'article 39, paragraphes 6 et 7, du Code d'instruction criminelle, des articles 45 et 47 du même code, ainsi que de l'illégalité de la perquisition au regard de l'article 3 de la loi de 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la provocation policière (notice 09319/1999CD).** Le problème était de savoir si l'