Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 13 juin 2012 (n° 2116/2012, notice 3024/12/CD) apporte une précision utile sur la frontière entre le délit de destruction ou dégradation de bien d'autrui par souillure (article 528 du Code pénal luxembourgeois) et l'infraction contraventionnelle de jet de corps durs (article 557). Le juge retient que la dégradation par apposition de graffitis à l'aide d'une bombe aérosol relève de l'article 528 et non de l'article 557, ce dernier visant exclusivement les jets de pierres ou d'autres objets contre les biens d'autrui. Il écarte l'argument de la défense selon lequel l'atteinte serait réparable par simple nettoyage, au motif qu'une telle lecture viderait le texte de sa portée et que la preuve d'une absence d'atteinte à la substance n'était pas rapportée. Le tribunal prononce ensuite, en vertu de l'article 22 du Code pénal, une peine de travail d'intérêt général de cent vingt heures, sur accord exprès du prévenu, et ordonne la confiscation de l'instrument du délit. La décision illustre la place centrale de la notion de « souillure » dans la répression des atteintes aux biens et l'usage du travail d'intérêt général comme peine principale. ## I. Faits et procédure Le 7 janvier 2012, vers 0h35, le prévenu, un jeune homme dont le jugement ne précise pas l'âge exact mais relève le « très jeune âge », a apposé à l'aide d'une bombe aérosol l'inscription « I love you » sur un pont appartenant aux CFL, à Differdange (ADRESSE3.) dans le texte anonymisé). Les faits ont été constatés par le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange, qui a dressé le procès-verbal n° 10011/2012 et saisi la bombe aérosol (procès-verbal n° 10012/2012). Par citation du 20 avril 2012, le Procureur d'État a saisi la treizième chambre correctionnelle, à titre principal, d'une infraction à l'article 528 du Code pénal et, à titre subsidiaire, d'une infraction à l'article 557 du même code. L'affaire a été plaidée à l'audience du 30 mai 2012, le prévenu étant assisté de son conseil, puis mise en délibéré pour un prononcé le 13 juin 2012. Le prévenu ne contestait pas la matérialité des faits. Son conseil soutenait que seule la qualification subsidiaire pouvait être retenue, en faisant valoir que l'infraction principale supposait une atteinte à la substance du bien, laquelle n'était pas démontrée dès lors que le pont pouvait être nettoyé et retrouver son état initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification applicable.** Il s'agissait de déterminer si l'apposition de graffitis sur un ouvrage d'art constitue une « souillure » au sens de l'article 528 du Code pénal, ou si elle doit être rattachée à l'article 557, qui réprime le fait de jeter des pierres ou autres corps durs ou objets pouvant souiller ou dégrader contre les biens d'autrui. Le tribunal rappelle la portée de l'article 557, qui vise un comportement particulier, à savoir le jet d'objets contre les biens. Or, en l'espèce, le prévenu n'a pas jeté d'objet sur le pont ; il a directement marqué celui-ci à l'aide d'une bombe aérosol. Le fait relève donc de l'atteinte directe au bien, que l'article 528 réprime de manière plus générale. La qualification subsidiaire est en conséquence écartée et la qualification principale est retenue. **Second problème : la notion de dégradation et la réparabilité du dommage.** La défense invoquait l'absence d'atteinte à la substance, au motif que le nettoyage restituerait l'état antérieur. Le tribunal rejette cet argument pour deux raisons. D'une part, une lecture qui exclurait l'application de l'article 528 chaque fois que le bien peut être remis en état reviendrait à neutraliser le texte pour la quasi-totalité des atteintes superficielles, ce que le législateur n'a manifestement pas voulu. D'autre part, le prévenu n'a pas établi que le pont n'avait subi aucune altération matérielle après le nettoyage, de sorte que la charge de la preuve de l'absence d'atteinte ne pouvait lui être utilement reportée. Il en résulte que l'infraction libellée à titre principal est retenue dans toute sa rigueur, le tribunal relevant au passage que le prévenu n'a pas été reconnu coupable d'une simple tentative mais d'une dégradation consommée. **Troisième problème : la peine.** L'article 528 prévoit un emprisonnement d'un mois à trois ans et/ou une amende de 251 à 10 000 euros. Le tribunal fait usage de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal,